RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

[Adresse 13]

[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 24/08542 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KOXJ.

ORDONNANCE

Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Patricia THERON, greffier,

Vu la requête n° 2024-83-EN-838 de Monsieur Le Préfet du Var en date du 18 novembre 2024;

Vu l’arrêté en date du 14 novembre 2024 de Monsieur le Maire de [Localité 10] portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques,

Vu l’arrêté n°2024-83-EN-834 en date du 15 novembre 2024 de Monsieur Le Préfet du Var, portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un Maire,

Vu l’arrêté n°2024-83-EN-837 en date du 18 novembre 2024 de Monsieur Le Préfet du Var, décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

concernant:

Madame [V] [Y]

née le 20 Juillet 2000 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 1]

sous curatelle de L’ATIAM – antenne [Localité 11] – [Localité 6]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [P] [H] du 15 novembre 2024

— du Docteur [I] [R] du 15 novembre 2024

— du Docteur [U] [C] du 17 novembre 2024

Vu l’avis motivé du Docteur [Z] [L] en date du 19 novembre 2024 ;

Vu la saisine en date du 18 Novembre 2024 de Monsieur Le Préfet du Var reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 19 Novembre 2024

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 19 novembre 2024 à :

Madame [V] [Y]

L’ATIAM – curatrice de la patiente

Monsieur Le Préfet du Var

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 10] [Localité 14]

Vu l’avis du 19 novembre 2024 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

N’avons pu entendre en audience publique Madame [V] [Y], qui selon l’avis motivé du Docteur [Z] [L] du 19 novembre 2024 n’est pas auditionnable et a été représentée par Maître Yannick TYLINSKI, avocat commis d’office ;

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Madame [V] [Y] a été à hospitalisée de manière complète contrainte à la suite d’un arrêté du maire de [Localité 10] suivi d’un arrêté préfectoral en date 15 novembre 2024 visant l’urgence, le danger imminent et la sûreté des personnes ou l’atteinte à l’ordre public (article 3213-2 du code de la santé publique) ;

Attendu que le certificat médical d’admission du Docteur [H] mentionne une agressivité et des hallucinations et un trouble à l’ordre public ; qu’il est précisé, dans l’acte qui nous saisit, que la patiente avait initialement fait l’objet d’une mesure de garde à vue en raison des troubles présentés ;

Attendu que les certificats médicaux ultérieurs indiquent que la patiente présente des antécédents psychiatriques ayant conduit à plusieurs hospitalisations ; qu’isl notent une absence de possibilité de contact, la patiente sollilloquant ;

Que l’avis motivé du Docteur [L] en date du 19 novembre 2024 fait état d’un état dissociatif et évoque le transfert vers l’hôpital de [Localité 8], son hôpital de secteur ; que l’état de santé de la patiente ne permettait pas son audition par le juge des libertés ;

Attendu que l’ATIAM, curatrice de Madame [Y], a fait parvenir avant l’audience un rapport de situation dont il résulte que la patiente, âgée seulement de 23 ans souffre d’une affection psychiatrique ancienne ayant mené à de nombreuses hospitalisations en psychiatrie, notamment au mois de mars 2024 ; qu’elle peut, lorsqu’elle est en crise, montrer des comportements agressifs ; qu’elle est depuis le mois de mars 2023 hébergé par son compagnon dans les Alpes maritimes ;

Que son conseil, Maître TYLINSKI, entendu en ses observations, n’a pas soulevé d’irrégularité de la mesure et s’en est rapporté sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète de [B] [V] [Y] est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [V] [Y]

née le 20 Juillet 2000 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 1]

Sous curatelle de L’ATIAM

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 4]-en-PROVENCE ([Adresse 2] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 21 Novembre 2024 à 14h00 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Patricia THERON, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 21 Novembre 2024 par courriel à :

Madame [V] [Y]

Maître Yannci TYLINSKI, avocat commis d’office

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 10]-Saint [Localité 12]

Monsieur Le Préfet du Var

L’ATIAM – curatrice de la patiente

Copie de la présente ordonnance a été remise le 21 Novembre 2024 à :

Monsieur Le Procureur de la République

Le 21 Novembre 2024

Le Greffier