COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00565 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCWW

Le 14 Avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [U] [Y] [R], régulièrement convoqué (refus de comparaître), assisté de M^e Veronique CHHUA, avocate au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITIALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 10 avril 2026 à l’initiative de Directeur du CENTRE HOSPITIALIER MARCHANT concernant Monsieur [U] [Y] [R] née le 22 octobre 2000 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [U] [Y] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 6 octobre 2025, en raison d’une décompensation dans un contexte de rupture de soins et thérapeutique, avec un discours délirant à tonalité mystique, désorganisé et d’adhésion totale.

Cette mesure a été prolongée par ordonnance en date du 14 octobre 2025, puis ensuite poursuivie jusqu’au 21 janvier 2026 date à laquelle un programme de soin a été mis en place.

Le certificat médical mensuel en date du 2 février 2026 fait état de l’absence de Monsieur [U] [Y] [R] lors des consultations dans le cadre de son programme de soin. Celui en date du 3 mars 2026 fait état d’une rupture de traitement depuis sa sortie d’hospitalisation mais son état clinique restait stable.

Selon le certificat de situation en date du 3 avril 2026, Monsieur [U] [Y] [R] présente des troubles du comportement nécessitant un passage en chambre d’isolement. Une prolongation de l’hospitalisation semblait nécessaire afin d’adapter son traitement et de poursuivre un travail psychoéducatif pour mieux définir son projet de soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [U] [Y] [R] présente une résurgence d’une tension psychique marquée par une interprétativité délirante persécutoire. Il reste ambivalent dans ses soins, notamment en cas de frustration malgré une conscience des troubles. La gestion émotionnelle reste fragile.

Au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive. Cette hospitalisation se déroule désormais au Centre Hospitalier Marchant suite à un transfert.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [Y] [R].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat