Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 7 avril 2025, n° 24/00752

TJ Saint-Denis de la Réunion 7 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai légal
La cour a constaté que le bailleur n'a pas respecté le délai de restitution du dépôt de garantie et n'a pas justifié les retenues effectuées.
Rejeté
Application de la majoration légale pour retard
La cour a noté que le locataire a renoncé à cette demande de majoration, ce qui a conduit à son rejet.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que le bailleur, étant la partie perdante, devait supporter les frais de justice.
Rejeté
Préjudice subi en raison de dégradations
La cour a estimé que le bailleur n'a pas justifié de préjudice lié à un comportement fautif des locataires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 7 avr. 2025, n° 24/00752
Numéro(s) :	24/00752
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent MALETPierre HOARAU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00752 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2G7

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 07 AVRIL 2025

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [T] [R]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6] (RÉUNION)

comparant en personne assisté de M^e Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Madame [G] [B]

[Adresse 1]

[Localité 7] (MAYOTTE)

représentée par M^e Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [V]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 Mars 2025

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [V] a donné à bail à Monsieur [T] [R] et Madame [G] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] selon contrat de location meublée du 1er octobre 2021, moyennant un loyer mensuel de 1.600 euros et le paiement d’un dépôt de garantie de 3.200 euros.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, Monsieur [T] [R] et Madame [G] [B] ont fait assigner Madame [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de :

— juger que Madame [H] [V] a manqué à son obligation de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal d’un mois suivant le départ des lieux des locataires ;

— condamner Madame [H] [V] à leur payer la somme de 3.200 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie qu’ils ont versé en début de bail ;

— juger que cette somme sera majorée d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit une majoration à hauteur de 160 euros par mois ;

— condamner Madame [H] [V] à leur payer la somme de 3.840 euros à parfaire au titre de ladite majoration arrêtée au mois de juin 2024 ;

— la condamner à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par des conclusions du 7 octobre 2024, Madame [H] [V] a conclu à titre principal au débouté des demandes adverses. Elle a sollicité, à titre subsidiaire, la comparution personnelle des parties et a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de Monsieur [T] [R] et Madame [G] [B] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par un jugement avant dire-droit du 16 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la comparution personnelle des parties et a enjoint à Madame [H] [V] de justifier du paiement effectif de la somme de 1.200 euros par la production de son relevé de compte bancaire ou de toute autre pièce justificative et de produire toute pièce utile permettant de chiffrer les dégradations qu’elle impute aux locataires.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de comparaître personnellement.

A l’audience du 3 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée, Monsieur [T] [R] a comparu assisté de son avocat. Madame [G] [B], résidant à Mayotte, était représentée par son avocat.

Monsieur [T] [R] a reconnu avoir reçu de Madame [H] [V] la somme de 1.200 euros mais a contesté tout accord entre les parties sur le montant du dépôt de garantie à restituer. Il a expliqué qu’il attendait les pièces justificatives de la bailleresse pour évaluer la détérioration des meubles et a précisé qu’il fallait tenir compte de la vétusté. Il a proposé de réduire ses demandes en sollicitant la somme de 1.900 euros en restitution du dépôt de garantie tout en renonçant à réclamer la majoration prévue par la loi. Il a maintenu ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens de l’instance.

Madame [H] [V], représentée par son avocat, a fait valoir que s’agissant de meubles anciens, la proposition au titre des dégradations n’étaient pas acceptable. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

En application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et dès lors que l’état des lieux de sortie mentionne un fauteuil en rotin et une chaise en rotin abîmés, Madame [H] [V] avait deux mois à compter de la remise des clés le 30 avril 2022 pour restituer le montant du dépôt de garantie, déduction faite des sommes lui restant dues sous réserve de justification de celles-ci.

En premier lieu, force est de constater que Madame [H] [V], qui se borne à verser aux débats un talon de chèque daté du 21 juin 2022 portant mention de la somme de 1.200 euros “caution [B]”, ne produit aucune pièce probante dans le cadre de la présente procédure permettant de corroborer le paiement de cette somme aux demandeurs ou encore l’accord intervenu entre les parties dont elle se prévaut.

En second lieu, si Monsieur [T] [R] reconnaît avoir perçu la somme de 1.200 euros en restitution partielle du dépôt de garantie, il démontre toutefois par les pièces versées aux débats, et spécialement par les lettres recommandées avec accusé de réception des 15 juin et 13 juillet 2022 respectivement signées par la bailleresse les 18 juin et 16 juillet 2022, que d’une part, Madame [H] [V] n’a produit aucun justificatif à ses locataires pour imputer la somme de 2.000 euros sur le montant total du dépôt de garantie, et d’autre part, qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties sur l’évaluation de la dégradation des meubles constatée lors de l’état des lieux de sortie contradictoire.

En troisième lieu, Madame [H] [V] ne justifie pas davantage, dans le cadre de la présente procédure, du coût de la réparation des meubles endommagés ou d’un coût de remplacement prenant en compte la vétusté.

Il s’ensuit que c’est à tort que la bailleresse a retenu la somme de 2.000 euros sur le montant du dépôt de garantie.

Dès lors, Madame [H] [V] ne produisant aucune pièce justificative et Monsieur [T] [R] ayant proposé de ramener la demande de restitution du dépôt de garantie à la somme de 1.900 euros en renonçant à se prévaloir de la majoration légale, il y a lieu de déclarer cette proposition satisfactoire.

En conséquence, Madame [H] [V] doit être condamnée à payer à Monsieur [T] [R] et Madame [G] [B] la somme de 1.900 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Faute pour Madame [H] [V] de justifier d’un préjudice en lien avec un comportement fautif des locataires, il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Madame [H] [V], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [T] [R] et Madame [G] [B], Madame [H] [V] sera condamnée à leur verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [H] [V] à payer à Monsieur [T] [R] et Madame [G] [B] la somme de 1.900 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

DÉBOUTE Madame [H] [V] de sa demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE Madame [H] [V] à verser à Monsieur [T] [R] et Madame [G] [B] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Madame [H] [V] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE