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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, ch. 1, 3 juin 2025, n° 24/06802 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06802 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_____________
Chambre 1
N° R.G. : N° RG 24/06802 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KIAE
ORD 2025/479
DEMANDEURS
Monsieur [G] [R]
Monsieur [P] [R]
représentés par Me Thierry DEBARD de la SELARLU THIERRY DEBARD AVOCAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [J] [R]
Représenté par Me Céline FIALON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
PROROGATION DE DÉLAI
Suite à l’audience de mise en état du 03 Juin 2025,
Nous, Alexandra MATTIOLI, Juge de la Mise en Etat ;
Vu l’assignation délivrée le 05 août 2024 devant le tribunal judiciaire de Draguignan par M. [G] [R] et M.[P] [R] à M. [J] [R] ;
Vu l’ordonnance en date du 17 décembre 2024 faisant injonction aux parties d’assister à une séance d’information à la médiation, et en cas d’accord des parties, désignant le médiateur pour y procéder ;
Vu l’accord des parties et leur entrée en médiation ;
Vu le courriel de M.[E] [Y], médiateur, les parties ayant besoin de temps pour poursuivre le travail entamé ;
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande en application des dispositions de l’article 131-1 du Code de procédure civile.
PROROGEONS de trois mois le délai d’accomplissement de la mesure de médiation ;
RESERVONS les dépens ;
Le Juge de la Mise en Etat
Expéditions à : M. [E] [Y], médiateur (courriel)
Maître [C] [X]
Délivrées le
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