Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jld, 21 août 2025, n° 25/06135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 5]
[Localité 3]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 25/06135 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K2K7.
Minute n°2025-114
ORDONNANCE
Nous, Virginie GARCIA, Vice-Présidente, désignée juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Draguignan selon l’ordonnance relative au service des juges des libertés et de la détention prise par Madame Laëtitia NICOLAS, Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan,
assistée de Nicolas CORNU, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation en soins psychiatriques en urgence en cas de péril imminent en date du 11 août 2025 concernant:
Madame [D] [Z] [S]
né le 19 Janvier 2006
Vu les certificats médicaux :
— du Docteur [I] [H] du 11 août 2025,
— du Docteur [P] [R] du 12 août 2025,
— du Docteur [G] [Y] du 14 août 2025,
Vu l’avis motivé du Docteur [G] [Y] en date du 18 août 2025 ;
Vu la saisine en date du 18 Août 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [4] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Août 2025 ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 19 août 2025 à :
Madame [D] [Z] [S]
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [4]
Vu l’avis du 20 août 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître AKACHA Hanna, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
N’ayant pu entendre en audience publique Madame [D] [Z] [S]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [D] [Z] [S]
né le 19 Janvier 2006
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 2] – Télécopie: [XXXXXXXX01])
Ainsi rendue, le 21 Août 2025 par Madame Virginie GARCIA, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 21 Août 2025 par courriel à :
Madame [D] [Z] [S]
Maître AKACHA Hanna
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal [4]
Monsieur Le Procureur de la République
Le 21 Août 2025
Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Eaux ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Origine ·
- Loyer modéré
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Référé
- Contrats ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acompte ·
- Livraison ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Obligation ·
- Code civil ·
- Facture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Dépôt ·
- Immeuble ·
- Ordre
- Assistant ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Port ·
- Lot ·
- Assurances ·
- Avocat ·
- Ouvrage ·
- Mise en état
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Copie ·
- Loyer
- Énergie ·
- Fourniture ·
- Électricité ·
- Enseigne ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Souscription ·
- Solde ·
- Adresses
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Mer ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Adresses ·
- Barème ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Recours
- Coopérative ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Clause
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail à construction ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- In solidum ·
- Réparation ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Prune ·
- Durée du bail
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.