Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jld, 16 sept. 2025, n° 25/06821 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06821 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : 25/06821
NOM DU PATIENT : [R] [X]
N° Minute : 100/2025
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [R] [X]
né le 09 mars 1992 à [Localité 6] (FRANCE)
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 2] de [Localité 5]
Vu la saisine en date du 15 septembre 2025 à 11h10 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 septembre 2025 à 13h00 ;
Vu la transmission le 15 septembre 2025 au Procureur de la République aux fins de réquisitions et les réquisitions du procureur de la République en date du 15 septembre 2025 ;
Vu la transmission le 15 septembre 2025 à Maître [D] [C] et les observations de ce dernier reçues le 15 septembre 2025 à 23h25 ;
Vu l’avis motivé du Docteur [Y] [H] du 15 septembre 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [R] [X]
né le 09 mars 1992 à [Localité 6] (FRANCE)
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 2] de [Localité 5]
sera immédiatement levée.
Le 15 septembre 2025 à 14h10
[K] [E]
Le juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 7] pour notification au patient et remise d’une copie le 15 septembre 2025 à
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient
le 15 septembre 2025,
Ο Nous, , Procureur de la République à [Localité 3] , déclarons
le
o interjeter appel de la présente ordonnance
o ne pas interjeter appel de la présente ordonnance
Le représentant du Ministère public,
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Avis ·
- Trouble mental
- Foyer ·
- Locataire ·
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Charges
- Divorce ·
- Manche ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Épouse ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Congé pour vendre ·
- Libération ·
- Habitation ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Baccalauréat ·
- Sociétés
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Dire ·
- Référé
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Immeuble ·
- Au fond ·
- Immobilier ·
- Assemblée générale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Régularisation ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Mise en demeure ·
- Eaux ·
- Compteur ·
- Lettre recommandee ·
- Évaluation ·
- Pouvoir de représentation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- État
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Date ·
- Turquie ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Fins de non-recevoir ·
- République ·
- Huissier de justice ·
- Fins ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Location-vente ·
- Loyer ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de location ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Sociétés
- Benzène ·
- Lien ·
- Littérature ·
- Avis ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Affection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.