TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 22/01800 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXMNF

N° MINUTE :

Requête du :

30 Juin 2022

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 15 Janvier 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DEMANDERESSE

S.A. [7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Quentin FRISONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juin 2022,

le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

La partie défenderesse accepte le désistement ;

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé le 15 Janvier 2025,

Le Greffier Le Président

N° RG 22/01800 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXMNF

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A. [7]

Défendeur : [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3 ème page et dernière