RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

[Adresse 13]

[Localité 4]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 25/06055 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K2ID.

Minute n°2025-110

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 05 août 2025 concernant:

Madame [Y] [W] [E]

née le 30 Décembre 1993 à [Localité 10]

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 1]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [C] [U] du 05 août 2025

— du Docteur [N] [A] du 06 août 2025

— du Docteur [F] [D] du 08 août 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [Z] [L] en date du 11 août 2025

Vu la saisine en date du 11 Août 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Août 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 13 août 2025 à :

Madame [Y] [W] [E]

Madame [S] [W] [J], mère de la patiente, tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]

Vu l’avis du 14 août 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Gaétan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Madame [Y] [W] [E]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Madame [Y] [W] [E] a été hospitalisée à la demande d’un tiers, sa mère, le 05 août 2025, décision prise en urgence par le directeur d’établissement psychiatrique sur le fondement de l’article L3212-3 du Code de la santé publique ;

Attendu que selon les éléments portés à notre connaissance, cette patiente présentait un délire à thématique mystique avec idées de persécution ;

Attendu que Madame [Y] [W] [E] a précisé à l’audience n’avoir aucun antécédent psychiatrique et être aujourd’hui suffisamment consolidée pour rejoindre son domicile sur les Bouches du Rhône alors qu’elle était venue voir sa mère sur [Localité 11] lorsque son hospitalisation a été décidée ;

Attendu que Maître [P] a soutenu cette demande de mainlevée de l’hospitalisation complète contrainte ;

Attendu qu’au vu des débats et de l’avis motivé du Docteur [L] du 11 août 2025 il convient de faire droit à la demande de mainlevée qui est présentée en faisant observer que selon ce document médical :

— l’évolution clinique de la patiente est globalement favorable

— il existe une coopération satisfaisante avec l’équipe soignante et une adhésion aux soins;

Attendu qu’il convient de prononcer la mainlevée de l’hospitalisation ; que toutefois la mainlevée de la mesure sera ordonnée en différant la mainlevée d’un délai maximal de 24 heures pour permettre le cas échéant l’établissement d’un programme de soins par l’équipe soignante (article L 3211-12-1 III du Code de la Santé Publique) ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

ORDONNONS LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [Y] [W] [E]

née le 30 Décembre 1993 à [Localité 10]

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 1]

Disons toutefois que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte interviendra dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programe de soins puisse le cas échéant être établi;

Disons que, dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de 24 heures, la mesure d’hopitalisation complète contrainte prendra fin ;

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5]-en-PROVENCE ([Adresse 2] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 14 Août 2025 à 14h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 14 Août 2025 par courriel à :

Madame [Y] [W] [E]

Maître Gaétan AGLIERI

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]-Saint [Localité 12]

Madame [S] [W] [J], mère de la patiente, tiers demandeur

Copie de la présente ordonnance a été remise le 14 Août 2025 à :

Monsieur Le Procureur de la République

□ qui indique ne pas faire appel suspensif dans les 6 heures

□ qui indique faire appel suspensif dans les 6 heures

Le 14 Août 2025

Le Greffier