Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p11 aud civile prox 2, 2 septembre 2025, n° 24/07768

TJ Marseille 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires avait justifié la créance relative aux charges impayées, qui était certaine, liquide et exigible.
Rejeté
Caractère abusif de la résistance au paiement
La cour a estimé que le syndicat n'avait pas prouvé la mauvaise foi des défendeurs ni le préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Rejeté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a jugé que le syndicat ne pouvait pas prétendre à cette somme, car les conditions pour son attribution n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p11 aud civ. prox 2, 2 sept. 2025, n° 24/07768
Numéro(s) :	24/07768
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CORNET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Septembre 2025

Président : M^me MORALES, Juge

Greffiers : M. CARITEY, présent lors des plaidoiries

: M^me KAOUDJI, présente lors du délibéré

Débats en audience publique le : 10 Juin 2025

GROSSE :

Le 02/09/2025

à M^e Philippe CORNET

EXPEDITIONS :

Le 02/09/2025

aux défendeurs

N° RG 24/07768 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52G7

PARTIES :

DEMANDERESSE

SDC IMMEUBLE SIS [Adresse 5],

représent par son administrateur provisoire en exercice Maître [T] [K], membre de la SCP AJILINK [K]-BONETTO, dont le siège social est sis [Adresse 3], désigné à cette action par ordonnance de remplacement sur requête du Tribunal judiciaire de Marseille du 06/12/2001 prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale 100 %, n°13055-001-2024-001944 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEURS

Madame [M] [L] [Z]

née le 08 Décembre 1989 à [Localité 7] (TOGO), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [C] [U] [D] [Y]

né le 14 Février 1987 à [Localité 6] (CONGO), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [U] [D] [Y] et Madame [M] [L] [Z] sont propriétaires des lots n°4 et 11 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4].

Par courriers recommandés du 10 juillet 2024, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » pour Madame [M] [L] [Z] et l’accusé de réception ayant été signé le 15 juillet 2024 par Monsieur [C] [U] [D] [Y], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [C] [U] [D] [Y] et Madame [M] [L] [Z] de payer la somme de 9.008,48 euros au titre des charges de copropriété impayées et frais nécessaires au recouvrement, dans un délai de 15 jours.

Par courrier du 07 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [C] [U] [D] [Y] et Madame [M] [L] [Z] de payer la somme de 1.987,96 euros au titre des charges de copropriété impayées et frais nécessaires au recouvrement, dans un délai de 30 jours.

Par exploit de commissaire de justice du 22 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [T] [K], membre de la SCP AJILINK [K]-BONETTO, a fait assigner Monsieur [C] [U] [D] [Y] et Madame [M] [L] [Z] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 10 juin 2025, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :

5.246,47 euros au titre des charges de copropriété dues au 03 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2024, date de la mise en demeure ;2.500 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;2.000 euros au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 10 juin 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé le montant des charges de copropriété impayées à la somme de 1.987,96 euros.

Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [U] [D] [Y], comparant en personne, fait valoir qu’il y a 3 copropriétés, et que seule la 3e copropriété était opposée aux travaux de toiture.

Il précise que le syndic a décidée d’un emprunt puis en juillet 2024, les a informés qu’il n’y aurait pas d’emprunt et qu’ils devaient payer tout de suite alors qu’ils n’en avaientt pas les moyens.

Il ne conteste pas la somme principale réclamée mais s’oppose à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et à la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Citée à domicile, Madame [M] [L] [Z] n’a pas comparu et n’est pas représentée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la qualité pour agir

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] justifie de la qualité de copropriétaires de Monsieur [C] [U] [D] [Y] et Madame [M] [L] [Z] par la production du relevé de propriété du 19 février 2024 concernant les lots n°4 et 11 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4].

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 02 septembre 2024 renouvelant pour une durée de 12 mois la mission d’administrateur provisoire conduite par la SCP AJILINK [K]-BONETTO, prise en la personne de Maître [T] [K], en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété sis [Adresse 4], est également versée au débat.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Ainsi, lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires n’ayant pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus en droit de refuser de régler leur quote-part de charges.

Par ailleurs, conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient ainsi à tout créancier réclamant paiement d’établir la preuve de l’obligation à la dette.

En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] verse notamment aux débats :

le procès-verbal (PV) de délibération du 28 avril 2023 approuvant les comptes pour l’exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, approuvant le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,le procès-verbal (PV) de délibération du 7 décembre 2023 validant la proposition de mission maîtrise d’œuvre exécution pour les travaux de toiture,le procès-verbal (PV) de délibération du 26 février 2024 approuvant les comptes pour l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, modifiant le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, approuvant la cotisation annuelle affectée au fonds de travaux pour les années 2024 et 2025 et modifiant le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,le procès-verbal (PV) de délibération du 24 mai 2024 validant les travaux de réfection de toiture, approuvant la souscription d’une assurance dommages-ouvrage obligatoire, approuvant la mission AMO et souscrivant un prêt collectif à adhésion volontaire, un décompte sur la période du 05 janvier 2022 au 1er janvier 2025 indiquant un solde débiteur de 1.987,96 euros,les relevés individuels de charges (charges générales) et les appels de fonds correspondant à la période retenue au décompte.

Il ressort des pièces susvisées que s’agissant des charges de copropriété proprement dites, la créance du syndicat des copropriétaires demandeur apparaît certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 1.987,96 euros, arrêtée au 1er janvier 2025.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [C] [U] [D] [Y] et Madame [M] [L] [Z] à payer cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts

La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil. Elle suppose d’une part que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d’une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder à ses prétentions et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être différent de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, faute de justifier d’une part de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, et en particulier des difficultés de trésorerie invoquées, distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et d’autre part de la mauvaise foi de Monsieur [C] [U] [D] [Y] et Madame [M] [L] [Z], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [U] [D] [Y] et Madame [M] [L] [Z] qui succombent, seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande de débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de sa demande tendant au versement de la somme de 2.000 euros au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille statuant après débats publics par jugement rendu en premier ressort, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [U] [D] [Y] et Madame [M] [L] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-seize centimes (1.987,96 euros) au titre des charges de copropriété impayées, selon décompte arrêté au 1er janvier 2025 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 novembre 2024 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de sa demande tendant au versement de la somme de 2.000 euros au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [U] [D] [Y] et Madame [M] [L] [Z] aux entiers dépens de la procédure ;

REJETTE toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION