Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 13 février 2025, n° 24/03519

TJ Nice 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant le défendeur responsable du paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, considérant que le Syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 13 févr. 2025, n° 24/03519
Numéro(s) :	24/03519
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie MANGLéa AIM
Parties :	HOLDING ADRIEN INVEST, Syndicat des copropriétaires CI GIBRALTAR c/ SAS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. CI GIBRALTAR c/ S.A.S. HOLDING ADRIEN INVEST

MINUTE N°

DU 13 Février 2025

N° RG 24/03519 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BT

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e AÏM

Expédition(s) délivrée(s)

à SAS HOLDING ADRIEN INVEST

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires CI GIBRALTAR, Représenté par son syndic en exercice la société NARDI JEAN JAURES, dont le siège social est 11 rue Gubernatis – 06000 NICE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice M. [V] [D]

10-12 rue de France

06000 NICE

représentée par M^e Léa AIM, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Anne-sophie MANG, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.A.S. HOLDING ADRIEN INVEST, représentée par son gérant en exercice, Mme [J] [S]

33 rue Virgile Neal

06100 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 26 aout 2024 , le Syndicat des propriétaires CI GIBRALTAR sis 10-12 Rue de France 06 NICE a fait assigner la SAS HOLDING ADRIEN INVEST en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 4927,30 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires CI GIBRALTAR sis 10-12 Rue de France 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024, avec capitalisation ;

— la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

la SAS HOLDING ADRIEN INVEST bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4927,30 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 490 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE la SAS HOLDING ADRIEN INVEST à payer au Syndicat des propriétaires CI GIBRALTAR sis 10-12 Rue de France 06 NICE :

— la somme de 4927,30 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er avril 2024;

— la somme de 490 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge