T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/03999 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KWW4

MINUTE n° : 2025/ 283

DATE : 25 Juin 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [N] [M] épouse [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Emeline GAULIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSES

Société JNS LENS BOITES AUTO,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. [C] [E] ( entreprise AUTO REPAR 83) ,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Juin 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Antoine FAIN-ROBERT

M^e Emeline GAULIER

2 copies expertises

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Antoine FAIN-ROBERT

M^e Emeline GAULIER

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits délivrés le 20 et 21 mai 2025, Madame [N] [M] épouse [F] a fait assigner M. [C] [E] (entreprise AUTO REPAR 83) ainsi que la SAS JNS-LENS BOITES AUTO devant la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnée le 6 novembre 2024 .

A l’audience du 11 juin 2025,

Madame [N] [M] épouse [F] représentée, expose que dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire en cours sur des désordres portant sur le véhicule vendu à M [V], M. [C] [E] (entreprise AUTO REPAR 83) et la société JNS étaient concernées pour être intervenues dans le cadre de réparations sur le dite véhicule. Elle indique que l’expert judiciaire dans un premier accédit a conclu à la nécessité de la présence des deux professionnels pour « constater les fuites de la boite à vitesses et déposer la transmission droite afin de vérifier l’état des cannelures ». Elle soutient donc sa demande initiale de voir déclarer commmunes et opposables les opérations d’expertise en cours aux défendeurs.

M. [C] [E] (entreprise AUTO REPAR 83) régulièrement assigné à personne, n’a ni comparu, ni constitué avocat.

La société JNS LENS BOITES AUTO représentée, formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande.

SUR QUOI,

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il appert aux pièces de la demanderesse que celle-ci justifie d’un motif légitime de rendre commune les opérations d’expertise en cours à M. [C] [E] ( entreprise AUTO REPAR 83) ainsi qu’à la société JNS LENS BOITES AUTO. En effet, une première note de l’expert désigné dans le cadre de l’ordonnance de référé rendue le 6 novembre 2024 (RG : 24/5786 ; minute 2024/545) entre Monsieur [V] [T] et Madame [N] [M] épouse [F], fait état de désordres trouvant leur origine dans la boite de vitesses, impliquant les professionnelles étane tintervenues dans le cadre de réparation dans l’organe défaillant. Il convient dès lors de rendre opposables et communes les dites opérations d’expertise à M. [C] [E] (entreprise AUTO REPAR 83) ainsi que la société JNS LENS BOITES AUTO préservant ainsi les intérêts de chacune des parties au litige initial.

Il sera donné acte à la société JNS LENS BOITES AUTO de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ni de garantie.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS communes et opposables à M. [C] [E] ( entreprise AUTO REPAR 83) ainsi qu’à la société JNS LENS BOITES AUTO les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 6 novembre 2024 (RG : 24/5786 ; minute 2024/545) ayant désigné Monsieur [U] [L] en qualité d’expert,

DISONS que la partie demanderesse communiquera sans délai à M. [C] [E] ( entreprise AUTO REPAR 83) ainsi qu’à la SAS JNS l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

DISONS que l’expert devra convoquer M. [C] [E] ( entreprise AUTO REPAR 83) ainsi qu’à la société JNS LENS BOITES AUTO à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler ses observations,

DISONS que dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens de l’instance,

DONNONS ACTE à la société JNS LENS BOITES AUTO de ses protestations et réserves.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE