RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 14]

[Localité 5]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 25/05697 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KZY3.

Minute n°2025-103

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier,

Vu l’arrêté en date du 25 juillet 2025 de Monsieur le Maire de [Localité 11] portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques,

Vu l’arrêté en date du 27 juillet 2025 de Monsieur Le Préfet du Var, portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un Maire,

Vu l’arrêté en date du 28 juillet 2025 de Monsieur Le Préfet du Var, décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, concernant:

Monsieur [C] [P]

né le 21 Mars 1995 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [Z] du 25 juillet 2025

— du Docteur [E] du 26 juillet 2025

— du Docteur [V] du 28 juillet 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [G] en date du 30 juillet 2025

Vu la saisine en date du 28 Juillet 2025 de Monsieur le Préfet du Var reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 30 Juillet 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 30 juillet 2025 à :

Monsieur [C] [P]

Monsieur Le Préfet du Var

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11] [Localité 15]

Vu l’avis du 30 juillet 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Fanny PIERRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [C] [P]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que [C] [P] a tout d’abord fait l’objet d’un arrêté provisoire d’hospitalisation du Maire de [Localité 11] du 25 juillet 2025, puis d’une hospitalisation sous contrainte ordonnée par le Préfet du Var le 27 juillet 2025 et maintenue selon arrêté du 28 juillet 2025 ;

Attendu que le certificat médical initial établi par le Docteur [Z] le 25 juillet 2025, médecin extérieur à l’établissement d’accueil, a relevé chez le patient des troubles du comportement avec mise en danger, agressivité, tenue de propos délirants, sur fond de consommation de toxiques justifiant un internement d’office ;

Attendu que Maître [U] a précisé :

— que sur la forme, l’arrêté municipal ne reprend pas dans son exposé l’identité du patient

— que les certificats médicaux ne mentionnent pas l’heure à laquelle ils ont été établis

— que sur le fond, l’amélioration de l’état de santé du patient permet d’envisager la mainlevée de la mesure ;

Attendu qu’à l’audience, Monsieur [C] [P] a effectivement sollicité la mainlevée de son hospitalisation contrainte ;

Attendu qu’il doit toutefois être rappelé que selon les pièces médicales présentes en procédure, Monsieur [C] [P] a eu un comportement hétéro-agressif plus particulièrement envers sa compagne dans un contexte délirant avec prise de cocaïne ; qu’il sera observé que l’arrêté municipal du Maire de [Localité 11] identifie suffisamment le patient comme étant [C] [P] et qu’en toute hypothèse, des arrêtés préfectoraux réguliers fondent désormais l’hospitalisation contrainte qui doit être examinée par le juge dans le cadre de son contrôle ;

Attendu qu’il n’est pas indispensable que les certificats médicaux mentionnent l’heure à laquelle ils ont été établis dans la mesure où le certificat de 24 heures doit notamment être dressé dans les 24 heures de la décision d’hospitalisation et que le certificat de 72 heures, qui met un terme à l’observation, doit quant à lui être dressé dans les 72 heures de la décision d’admission ; qu’en l’espèce, le certificat de 24 heures du Docteur [E] est daté du 26 juillet 2025, et a donc bien été établi dans les 24 heures de l’admission en date du 25 juillet 2025 ; qu’il en va de même pour le certificat de 72 heures établi le 28 juillet 2025 par le Docteur [V] ;

Attendu sur le fond que la situation du patient s’est effectivement améliorée ; que pour autant, et même s’il est possible que Monsieur [C] [P] quitte l’hôpital dans les prochains jours, l’avis motivé du 30 juillet 2025 du Docteur [G] précise que l’hospitalisation contrainte est encore nécessaire dans la mesure où au moment de cet examen, persistait chez le patient un délire de persécution de mécanisme intuitif et interprétatif ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète contrainte ;

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [C] [P]

né le 21 Mars 1995 à [Localité 13]

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 7]-en-PROVENCE ([Adresse 2] – [Localité 1] [Adresse 8] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 05 Août 2025 à 14h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 05 Août 2025 par courriel à :

Monsieur [C] [P]

Maître [K] [U]

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 12]

Monsieur Le Préfet du Var

Monsieur Le Procureur de la République

Le 05 Août 2025

Le Greffier