Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jld, 13 avr. 2026, n° 26/02512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/02512
NOM DU PATIENT : [B] [D]
N° Minute : 2026/43
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [B] [D]
née le 02 juillet 1997 à [Localité 2] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Vu la saisine en date du 13 avril 2026 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 avril 2026 à 13H12 ;
Vu les réquisitions du Procureur de la République en date du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis motivé du Docteur [M] [E] du 13 avril 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [B] [D]
née le 02 juillet 1997 à [Localité 2] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
sera immédiatement levée.
Le 14 avril 2026 à 09h33
[S] [P]
Juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 5] pour notification au patient et remise d’une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
Copie de la présente ordonnance a été remise le 14 avril 2026 à :
Monsieur Le Procureur de la République
□ qui indique ne pas faire appel suspensif dans les 6 heures
□ qui indique faire appel suspensif dans les 6 heures
Nom et prénom du parquetier :
Date et heure de notification :
Le 14 avril 2026,
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Retard ·
- Délais ·
- Demande
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Contrats ·
- Devis ·
- Acompte ·
- Terrassement ·
- Résolution du contrat ·
- Entrepreneur ·
- Abandon de chantier ·
- Mentions ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Affection ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Manutention ·
- Avis ·
- Origine ·
- Assesseur ·
- Charges ·
- Travail
- Action en contestation de paternité - hors mariage ·
- Droit de la famille ·
- Filiation ·
- Paternité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Génétique ·
- Enfant ·
- Len ·
- Père ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Électronique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Dossier médical ·
- Risque ·
- Hospitalisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conjoint ·
- Révocation ·
- Contrat de mariage ·
- Effets ·
- Demande ·
- Partage
- Consolidation ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Assesseur ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Nationalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Bonne foi ·
- Drapeau ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Sociétés
- Logement ·
- Indivision ·
- Locataire ·
- Congé pour reprise ·
- Bailleur ·
- Eaux ·
- Meubles ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Location
- Retraite complémentaire ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Procédure civile ·
- Courriel ·
- Assignation ·
- Cotisations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.