T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09024 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K6HP

MINUTE n° : 2026/180

DATE : 18 Mars 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M^me Emma LEFRERE

DEMANDEURS

Monsieur, [W], [V], demeurant, [Adresse 1]

Madame, [F], [M], demeurant, [Adresse 1]

représentées par M^e Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur, [O], [Z], demeurant, [Adresse 2]

non comparant

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 07 Janvier 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 04 Mars 2026 puis a été prorogée au 18 Mars 2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Colette BRUNET-DEBAINES

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Colette BRUNET-DEBAINES

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par devis signé le 27 décembre 2024 et facture du 24 mars 2025, Madame, [F], [M] et Monsieur, [W], [V] ont confié à Monsieur, [O], [Z], entrepreneur individuel, des travaux de réfection de la piscine, du pool-house existant, de l’installation d’une fosse septique et des aménagements en pourtour de leur propriété située au, [Adresse 3], à, [Localité 1] (83).

Exposant que lesdits travaux réalisés sont inachevés et affectés de désordres et suivant exploit de commissaire de justice du 1er décembre 2025, auquel ils se réfèrent à l’audience du 7 janvier 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame, [F], [M] et Monsieur, [W], [V] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Monsieur, [O], [Z] aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.

Sur l’assignation remise à l’étude, Monsieur, [O], [Z] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.

Madame, [F], [M] et Monsieur, [W], [V] versent aux débats le rapport d’expertise établi en date du 12 juin 2025 par Monsieur, [D], [S], expert du cabinet ELEX, duquel il ressort la présence de désordres concernant : « la ceinture horizontale bordant la tête des parois de la piscine et les margelles, la terrasse extérieure située devant le pool house, l’appentis faisant office de pool house. » Il est noté : « des défauts d’exécution : plusieurs reprises de coulage dont la troisième résulte de défauts d’alignements entre les margelles de la piscine et la bordure de la terrasse, d’un défaut d’étanchéité de la planéité de la chape ciment. », " l’installation électrique présente des défauts de conformité. […] le cumulus destiné à la douche extérieur n’est pas équipé de canalisations d’alimentation en eau chaude. « il est également constaté : » des discontinuités des épaisseurs des murs latéraux en surélévation, par rapport à ceux existants. Les tuiles de rives ont été posées sans aucune tuile à rabat. La pente de la toiture du pool house présente un seul versant qui n’est pas correctement aligné. Certaines tuiles canal rondes n’ont pas été fixées. « L’expert indique » qu’il peut être avancé un abandon du chantier ".

Les requérants produisent également aux débats le procès-verbal de constat établi en date du 31 mars 2025 par Maitre, [G], [I], commissaire de justice à, [Localité 2], duquel il ressort notamment la présence de désordres en relevant que plusieurs margelles en pierre « sont délogées et cassées », « une surface bétonnée d’environ 6 m2 de forme aléatoire », « le pool house recouvert d’un enduit de façade de couleur blanche de projections en périphérie à la fois sur les végétaux dégradés, sur les restanques en pierre sèches et sur un puits. », « un fil électrique pris dans une gaine sectionnée. » Il est indiqué : « s’agissant de la piscine rectangulaire, en périphérie de celle-ci coulé dont largeur a été retranchée par l’entrepreneur, à tort. Dans ces conditions, il a été contraint de rajouter du ciment en paroi et des briques côté Ouest. ». « Des traces de coulures » et « des défauts d’alignement entre deux carreaux de margelles » ont été constatés. Il est noté concernant la toiture du pool house que : « les tuiles ne sont pas toutes fixées. » et que « l’artisan est absent alors même que l’ouvrage n’est pas achevé et que du matériel ainsi que des matériaux sont présents sur le chantier. »

L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame, [F], [M] et Monsieur, [W], [V].

La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.

La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)

Les demandeurs, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur, [U], [Q] ,

[Adresse 4] ,

[Localité 3]

Tél :, [XXXXXXXX01], [Localité 4]. : 0650860534

Courriel :, [Courriel 1]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

— se rendre sur les lieux, sis, [Adresse 3], à, [Localité 1] (83),

— examiner et décrire les travaux réalisés par Monsieur, [O], [Z],

— rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,

— indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception,

— rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,

— examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres et inachèvement invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le rapport d’expertise du 12 juin 2025 établi par le cabinet ELEX et dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 31 mars 2025 établi par Maitre, [G], [I],

— si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,

— identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame, [F], [M] et Monsieur, [W], [V], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;

— proposer un compte entre les parties ;

— faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que Madame, [F], [M] et Monsieur, [W], [V] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 18 SEPTEMBRE 2026, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 18 MARS 2028,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

LAISSONS les dépens à la charge de Madame, [F], [M] et Monsieur, [W], [V] ;

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

Le greffier Le président