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Sur la décision
| Référence : | TJ Dunkerque, tprox 10 000, 5 févr. 2026, n° 25/00362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement FRANCE TRAVAIL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’HAZEBROUCK
8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK
59190 HAZEBOUCK
Tel : 03.28.43.87.50
R.G N° N° RG 25/00362 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-F5BG
Minute :
DESISTEMENT
DU : 05 Février 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
Jugement rendu publiquement le 5 février 2026 par Ulysse PIERANDREI, Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 4 décembre 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de président, assistée de Noémie DEGUINE, Greffier.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis 28/30 Rue Elisée Reclus – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante
à :
M. [P] [L], demeurant 103 rue du contour de la gare – 59190 HAZEBROUCK
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Décembre 2025 le tribunal de proximité:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son cation par courrier électronique en date du 22 janvier 2026;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Le greffier Le président
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