Tribunal Judiciaire de Dunkerque, 1re chambre, 27 février 2026, n° 25/01103

TJ Dunkerque 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit de désistement en procédure collective
Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales applicables, entraînant le dessaisissement du tribunal.
Accepté
Règles sur les dépens en procédure collective
Le tribunal a jugé que les dépens doivent être pris en charge en tant que frais privilégiés de procédure collective, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, 1re ch., 27 févr. 2026, n° 25/01103
Numéro(s) :	25/01103
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

1ÈRE CHAMBRE CIVILE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 2026

N° RG : 25/01103 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZDN

N° Minute : 26/00005

DEMANDEUR :

Maïtre [S] [L], mandataire judiciaire, représentant la SELARL WRA, ayant étude [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de l’EARL de la Colmeayant pour activité l’élevage de chevaux et d’autres équidés [Adresse 2] SIREN 901 725 291

comparant

en présence de monsieur [K] [B], stagiaire

DANS L’AFFAIRE :

Monsieur [D] [Q], né le 18 février 1969 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] en son nom personnel et en qualité de gérant de l’EARL CENTRE EQUESTRE DE [Localité 3] [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Stéphanie CLAUSS, Président

Assesseur : Emmanuel BRANLY, Vice-Président,

Assesseur : Frédéric EVRARD, magistrat à titre temporaire

Greffier : Lucie DARQUES,

En présence de [C] [W], greffier stagiaire

RAPPORT ECRIT DE : Raphaëlle RENAULT, Juge Commissaire

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Michel DIEU, Substitut du Procureur de la République à qui la procédure a été communiquée conformément aux dispositions de l’article 425 du Code de Procédure Civile

DÉBATS : En Chambre du Conseil,

JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe et signé par Stéphanie CLAUSS et par Lucie DARQUES, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, le ministère public dûment appelé, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et rendue en premier ressort,

Constate le désistement de la SELARL WRA, en la personne de Maître [S] [L], mandataire liquidateur, de l’instance introduite selon assignation délivrée le 11 juin 2025 à l’égard de monsieur [D] [Q] ;

Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal judiciaire de Dunkerque de cette instance ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT