Minute N°

N° RG 24/00453 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4FY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

S.A.S. HABITAT R.B

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 913 594 453

dont le siège social est sis :

[Adresse 7]

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Marie-hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS :

Madame [E] [J]

née le 08 Août 1975 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 1]

Non représentée, non comparante

E.U.A.R.L. [J] ENCHERES

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 919 133 793

dont le siège social est sis :

[Adresse 5]

— [Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

en la personne de sa gérante domicilié en cette qualité audit diège

Non représentée, non comparante

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Madame Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 13 novembre 2024

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024,

N° RG 24/00453 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4FY – ordonnance du 18 décembre 2024

— signée par M. François BERNARD, premier vice-président et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe.

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :

Service expertise le :

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 25 janvier 2022, la SARL LP FERMETURES ayant son siège social [Adresse 2] a été placée en liquidation judiciaire.

La SAS HABITAT RB indique venir aux droits de la SARL LP FERMETURES et avoir confié à Maître [E] [J], commissaire de justice au sein de l’EUARL [J] ENCHERES, la vente du mobilier et de cinq véhicules de cette dernière.

Se plaignant de ne pas avoir perçu le montant de la vente, la SAS HABITAT R.B a relancé à plusieurs reprises Maître [E] [J] par courriel, avant de la mettre en demeure, par courrier avec avis de réception, de lui communiquer le procès-verbal de la vente ainsi que de lui verser les sommes récoltées à l’occasion de la vente.

Par courrier du 14 mars 2024, la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Rouen a indiqué à la SAS HABITAT R.B que Maître [E] [J] n’est plus commissaire de justice depuis le 3 juillet 2023.

Invoquant que sa mise en demeure est demeurée infructueuse, par actes du 23 octobre 2024, la SAS HABITAT R.B a fait assigner [E] [J] et l’EUARL [J] ENCHERES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— condamner in solidum [E] [J] et l’EUARL [J] ENCHERES, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à lui remettre le décompte de la vente des 6 et 8 juin 2023 et les cartes grises des 4 véhicules non vendus, ou à défaut une déclaration de perte pour chaque document ;

— se réserver la liquidation de l’astreinte ;

— condamner in solidum [E] [J] et l’EUARL [J] ENCHERES à lui payer par provision la somme de 66 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2023 ;

— condamner in solidum [E] [J] et l’EUARL [J] ENCHERES à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que, au jour de l’assignation, Maître [E] [J] n’a pas reversé le prix de vente, ni communiqué le décompte de la vente ou les cartes grises des véhicules.

À l’audience du 13 novembre 2024, [E] [J] et l’EUARL [J] ENCHERES n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est établi par les pièces du dossier que selon jugement en date du 25 janvier 2022, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LP FERMETURES et confié à la SAS CG2M commissaire de justice le soin de réaliser un inventaire et une estimation du patrimoine du débiteur.

La société HABITAT RB qui soutient venir aux droits de la société LP FERMETURES suite à sa liquidation et avoir confié la mise en vente du mobilier et des 5 véhicules compris dans la reprise à M° [E] [J] fait état de la carence de cette dernière dans le cadre des suites de cette vente et sollicite qu’ il lui soit enjoint de lui remettre le décompte de la vente qui serait intervenue les 6 et 8 juin 2023 et les cartes grises des 4 véhicules non vendus, ou à défaut une déclaration de perte pour chaque document.

Toutefois, force est de relever que la société HABITAT RB ne justifie pas de la reprise des actifs de la société FP FERMETURES pouvant justifier de son droit d’agir ni du mandat confié à Maître [E] [J].

Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes et d’ordonner la réouverture des débats afin que la société HABITAT RB justifie des droits qu’elle allègue détenir de la SARL LP FERMETURES et du mandat de vente du mobilier de la société reprise confié à Maître [E] [J].

Les dépens resteront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 15 janvier 2025 à 10H00 ;

INVITE la société HABITAT RB à justifier des droits qu’elle allègue détenir de la SARL LP FERMETURES et du mandat de vente du mobilier de la société reprise confié à Maître [E] [J];

SURSOIT À STATUER sur les demandes ;

Reserve les dépens.

Le greffier Le Président

Aurélie HUGONNIER François BERNARD