Tribunal Judiciaire de Dax, Jcp, 18 décembre 2025, n° 25/00456

TJ Dax 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Validité du congé délivré
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas produit les preuves nécessaires pour établir sa qualité de propriétaire et la validité du congé.
Rejeté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a noté que le demandeur n'a pas apporté les preuves nécessaires pour justifier sa demande d'indemnité d'occupation.
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'occupation
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir l'existence d'un préjudice.
Autre
Frais engagés pour l'assignation
Le tribunal a réservé les droits des parties concernant les dépens, sans statuer sur le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, jcp, 18 déc. 2025, n° 25/00456
Numéro(s) :	25/00456
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Texte intégral

N° RG 25/00456 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DINX

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 04 Novembre 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 18 Décembre 2025

copie exécutoire délivrée le à

copie conforme délivrée le à M. [R]

Mme [Y]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 avril 2018, la SCI CONCEPT IMMO a donné à bail à Madame [M] [Y], pour une durée de 3 ans tacitement renouvelable, un local à usage d’habitation principale situé [Adresse 5].

Le bail a été reconduit le 21 avril 2021 pour une durée de 3 ans expirant le 20 avril 2024.

Le 7 août 2023, Monsieur [U] [R] a acquis par acte de Maître [E] [C], notaire à SAINT-JEAN-DE-LUZ, le bien de la SCI CONCEPT IMMO situé [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, Monsieur [U] [R] a donné congé pour reprise à Madame [M] [Y] pour le 7 août 2025.

Madame [M] [Y] s’est maintenue dans les lieux au-delà de cette date.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembe 2025, Monsieur [U] [R] a fait assigner Madame [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 1231-6 du Code civil, 514, 656, 658, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

déclarer valable sur la forme et le fond le congé délivré le 14 janvier 2025 à Madame [M] [Y] pour le 7 août 2025,

déclarer Madame [M] [Y] occupante sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 4], et ordonner en conséquence son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef,

condamner Madame [M] [Y] au paiement, jusqu’à l’entière libération des lieux, d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges qui serait dû si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale,

condamner Madame [M] [Y] à lui payer une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice,

condamner Madame [M] [Y] à lui payer une somme de 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

condamner Madame [M] [Y] aux entiers dépens de l’instance qui incluront le coût du congé et de l’assignation,

ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 4 novembre 2025.

Monsieur [U] [R] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant avoir engagé à l’encontre de Madame [M] [Y] une autre procédure en paiement des loyers et charges.

Bien qu’ayant été régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Madame [M] [Y] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le délibéré a été fixé au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est loisible de constater que Monsieur [U] [R] ne verse aux débats ni la preuve qu’il serait propriétaire du bien immobilier situé [Adresse 5], ni le contrat de location le liant à Madame [M] [Y], ni la preuve du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, l’attestation d’hébergement établie par Madame [V] [G] et évoquée dans le congé du 14 janvier 2025 n’y étant pas jointe ;

Il convient par conséquent de rouvrir les débats afin de permettre à Monsieur [U] [R] de régulariser la procédure en produisant les trois pièces ci-dessus mentionnées et de réserver, dans l’attente, les droits des parties et les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mardi 3 février 2026 à 14 heures afin de permettre à Monsieur [U] [R] de régulariser la procédure en rapportant la preuve qu’il serait propriétaire du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Adresse 7] [Localité 1] en produisant le contrat de location le liant à Madame [M] [Y] ainsi que toute pièce établissant le caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Dit qu’à défaut il serait tiré toute conséquence de droit.

Réserve les droits des parties et les dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

LE GREFFIER LE JUGE