N° RG 24/00415 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2RM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [V] [T]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (Afrique du Sud)

[O] nationalité Française, demeurant Chez Maître GOFFIN VAN [M] – [Adresse 4]

Madame [E] [V] [T]

née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 7] (Pays-Bas)

[O] nationalité Française, demeurant [Adresse 9] (Pays Bas)

Madame [G] [V] [T]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (Pays-Bas)

[O] nationalité Française, demeurant [Adresse 10] (Pay-Bas)

Représentés par M^e Amélie MARTIN, avocat au barreau [O] l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [R]

né le [Date naissance 3] 1953

[O] nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

Représenté par M^e Christophe OHANIAN, avocat au barreau [O] l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 29 janvier 2025

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025

— signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

Par acte [O] commissaire [O] justice en date du 30 août 2024, [I] [V] [T], [E] [V] [T] et [V] [T] ont fait assigner [K] [R] en référé afin [O] voir ordonner une expertise en application [O] l’article 145 du code [O] procédure civile.

Le 23 janvier 2025, les consorts [V] [T] et [K] [R], représentés par leurs conseils, ont fait parvenir au greffe leurs conclusions communes aux fins [O] désistement et d’acceptation du désistement.

A l’audience du 29 janvier 2025, [K] [R], représenté par son conseil, a réitéré son acceptation du désistement d’instance des consorts [V] [T].

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions [O] l’article 395 alinéa 1 du code [O] procédure civile ;

Attendu que, conformément à l’article 399 [O] ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission [O] payer les frais [O] l’instance éteinte ;

Attendu qu’aux termes des conclusions communes [O] désistement d’instance et d’acceptation, chaque partie entend conserver la charge [O] ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

DECLARE parfait le désistement d’instance [O] [I] [V] [T], [E] [V] [T] et [O] [V] [T] ;

RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction [O] l’instance ;

CONSTATE que chaque partie accepte [O] conserver à sa charge les dépens qu’elle a exposés à l’occasion [O] la présente instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christelle HENRY Sabine ORSEL