Tribunal Judiciaire d'Évreux, Contentx surendettement, 28 février 2025, n° 24/00136

TJ Évreux 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, contentx surendettement, 28 févr. 2025, n° 24/00136
Numéro(s) :	24/00136
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. [ 47, Société [ 35 ], Société, Service SURENDETTEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 16]

[Localité 10]

N° RG 24/00136 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6O4

[L] [N] NEE [K] (débiteur)

Société [30]

[42]

[37]

S.A. [47]

Société [35]

Société [33] ([41])

Société [50]

[H] [P]

[34]

Société [39]

Société [43]

Société [36]

Société [49]

[M] [D]

Caducité du 28 février 2025

NOTIFICATION LE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 28 février 2025 par Astrée TARCZYLO,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assistée de Rachelle MACÉ-RENOUS, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [L] [N] NEE [K] (débiteur)

Chez Madame [R] [I]

[Adresse 28]

[Localité 13]

non comparante ni représenté

à :

Société [30]

Chez [44]

[Adresse 29]

[Localité 23]

non comparante ni représenté

[42]

Direction Appui Production – Direction Production 76-27-61

[Adresse 5]

[Localité 27]

non comparante ni représenté

[37]

[Adresse 1]

[Localité 12]

non comparante ni représenté

S.A. [47]

[Adresse 6]

[Adresse 38]

[Localité 26]

non comparante ni représenté

Société [35]

Service SURENDETTEMENT

[Adresse 32]

[Localité 25]

non comparante ni représenté

Société [33] ([41])

[Adresse 18]

[Localité 22]

non comparante ni représenté

Société [50]

[Adresse 9]

[Adresse 31]

[Localité 15]

non comparante ni représenté

Monsieur [H] [P]

[Adresse 19]

[Localité 13]

non comparant ni représentée

[34]

[Adresse 3]

[Localité 11]

Comparante représentée par Madame [Z] [V], munie d’un pouvoir

Société [39]

Chez [45]

[Adresse 7]

[Localité 17]

non comparante ni représenté

Société [43]

Service SURENDETTEMENT

[Adresse 51]

[Localité 20]

non comparante ni représenté

Société [36]

Chez [40]. SURENDET

[Adresse 8]

[Localité 21]

non comparante ni représenté

Société [48]

Agent comptble

[Adresse 2]

[Localité 24]

non comparante ni représenté

Madame [M] [D]

[Adresse 4]

[Adresse 46]

[Localité 14]

Comparante

VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que par courrier recommandé en date du 7 novembre 2024 , le demandeur a contesté la décision de la Commission de Surendettement,

QUE l’affaire a été appelée devant le Tribunal Judiciaire à l’audience du 28 février 2025 ;

QUE le demandeur n’a pas comparu, ;

QU’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

QU’il convient en conséquence de déclarer la caducité de l’affaire en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,

DÉCLARE la caducité de l’affaire ;

PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT