TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 33]

Service SURENDETTEMENT

[Adresse 9]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 43]

____________________________

DECISION DE DESISTEMENT

Du 10 octobre 2025

DEBITEUR :

Mme [H] [Y] [T]

N° RG 25/00037

N° Portalis DBXU-W-B7J-IEPC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DECISION DE DESISTEMENT

Du 10 OCTOBRE 2025

((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

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Prononcé publiquement le 10 Octobre 2025 par

Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection,

assisté(e) de Audrey JULIEN, Greffier,

dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR et CREANCIER :

Société [40] [Localité 35] [28] [Localité 26]

Demeurant à [Adresse 15]

[Localité 7]

NON comparante, NON représentée,

ET :

DEBITEUR :

Mme [H] [Y] [T]

Née le 26 Avril 1994 à [Localité 33] (27)

Demeurant à [Adresse 39]

[Adresse 38] [Adresse 36]

[Localité 8],

Comparante en personne et assistée par Madame [R] [O] (intervenant social)

ET :

CREANCIERS :

TRESORERIE [Localité 33] AMENDES

Demeurant à [Adresse 27]

[Adresse 20]

[Localité 5],

NON comparante, NON représentée,

[34]

Demeurant à [31]

[Adresse 32]

[Adresse 2]

[Localité 13],

NON comparante, NON représentée,

Société [44]

Demeurant à POLE SOLIDARITE

[Adresse 3]

[Localité 11],

NON comparante, NON représentée,

Société [25]

Demeurant à Chez [23]

[17]

[Adresse 45]

[Localité 10],

NON comparante, NON représentée,

Société [Localité 33] [Adresse 37]

Demeurant à [Adresse 16]

[Localité 5],

NON comparante, NON représentée,

Société [18]

Demeurant à [Adresse 4]

[Localité 8],

NON comparante, NON représentée,

Société [24]

Demeurant à [19]

[Adresse 21]

[Localité 14],

NON comparante, NON représentée,

Société [25]

Demeurant à Service SURENDETTEMENT

[Adresse 22]

[Localité 12],

NON comparante, NON représentée,

Société [23]

Demeurant à [17]

[Adresse 45]

[Localité 10]

NON comparante, NON représentée,

PROCEDURE

Par décision du 20 Décembre 2024, la [30] a déclaré le dossier recevable ;

Par courrier du 25 Avril 2025, reçu au greffe le 13 Mai 2025, la Société [40] LA [29] a formé une contestation à l’encontre de cette décision, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Octobre 2025 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute

défense au fond,et les autres parties n’ayant pas fait

d’observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et

de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge

du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en

matière de surendettement des particuliers, statuant

publiquement,

Déclare parfait le désistement de la Société [41]

DES [Localité 26] ;

Constate l’extinction de l’instance en cours en raison du

désistement d’instance de la Société [42]

CHAMPS ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,