TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Service SURENDETTEMENT

[Adresse 13]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 34]

________________________________

JUGEMENT

DU : 12 Décembre 2025

DÉBITEUR :

Madame [W] [B]

N° RG 25/00040

N° Portalis DBXU-W-B7J-IEPH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT

SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

JUGEMENT du 12 DECEMBRE 2025

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Sur la contestation formée par :

DÉBITEUR :

Madame [W] [B],

Née le 19 Août 1973 à [Localité 25] (CONGO)

Demeurant [Adresse 3]

[Adresse 17] [Adresse 36]

[Localité 10]

Comparante en personne,

Dans la procédure envers :

CREANCIERS :

Société [28],

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 7]

comparante et représentée par Madame [O] [V],

TRESORERIE [Localité 23] AMENDES,

Demeurant [Adresse 21]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[24],

Demeurant [Adresse 32]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Société [33],

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Société [27],

Demeurant [Adresse 30] – Agent comptable

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Société [18],

Demeurant Chez [Localité 29] Contentieux

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

Société [20],

Demeurant [16]

[Adresse 19]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

[35] [Localité 23] ETABLIS HOSPITALIER,

Demeurant [Adresse 31]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA

MISE À DISPOSITION :

Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la

Protection

Greffier lors des débats : Audrey JULIEN

Greffier lors de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :

A l’issue des débats à l’audience publique du 10 Octobre 2025,

les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce

qu’une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe,

dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de

Procédure Civile, le 12 Décembre 2025.

JUGEMENT :

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 octobre 2023, Madame [W] [J] [P] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

La demande a été déclarée recevable le 10 novembre 2023.

L’endettement total a été fixé à 27.868,46 euros.

Par ordonnance du 31 octobre 2024 statuant sur recours de [28] à l’encontre d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce tribunal a ordonné le renvoi du dossier de la débitrice devant la Commission de surendettement aux fins d’établissement de mesures imposées.

Par décision du 21 février 2025, la Commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 28 mois à un taux réduit à 3,71 % sur la base de mensualités de remboursement de 837 euros maximum sans effacement.

Madame [W] [J] [P] a contesté les mensualités du plan.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 26 mai 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 octobre 2025.

A l’audience, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité du recours formé par la débitrice au regard du délai prévu par le règlement.

Madame [W] [J] [P] a invoqué un motif de santé l’ayant empêché de se procurer à [26] la décision de la Commission notifiée par lettre recommandée. Elle a maintenu son recours en l’état.

La société [28], représentée par un salarié muni d’un pouvoir spécial, a sollicité de voir constater l’irrecevabilité du recours.

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni déposé d’observations écrites.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 733-6 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge du surendettement les mesures imposées par la commission dans les 30 jours de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise au secrétariat de la Commission ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En l’espèce, il est établi, et reconnu par la débitrice elle-même, que la décision de la Commission lui a été notifiée le 1er mars 2025 (date de présentation du pli recommandé, avisé non réclamé) et qu’elle a déposé son recours le 6 mai 2025, en dehors des délais règlementaires.

Le motif de santé invoqué par l’intéressée, à savoir une baisse de moral qu’elle impute à des problèmes personnels en lien avec le décès de son père il y a un an, n’est pas étayé et ne saurait être considéré comme une circonstance faisant obstacle à la prise de connaissance de la décision de la Commission et à l’envoi d’une lettre de contestation dans un délai d’un mois.

Il s’en déduit que son recours est irrecevable pour avoir été formé en dehors des délais légaux.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à la disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable le recours formé par Madame [W] [J] [P] en dehors des délais règlementaires ;

CONSTATE que les mesures imposées par la [22] en date du 21 février 2022 ont déjà pris leurs effets ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec avis aux avocats le cas échéant, et communiqué à la [22] par lettre simple ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contradictoire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi prononcé et mis à disposition au Greffe les jours, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,