TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/55153 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMKV

N° : 8

Assignation du :

28 Juillet 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 novembre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [P] [F] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Alice DEPRET, avocat au barreau de PARIS – #E0989

DEFENDERESSE

LA [5], Société anonyme à direction et conseil de surveillance

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS – #B0812

DÉBATS

A l’audience du 24 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, Madame [P] [F] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société SA [6] afin que cette dernière lui communique diverses copies de chèques que son père, feu [O] [F], a tiré avant son décès survenu le 19 mars 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 octobre 2025.

A cette audience, Madame [F] soutient et maintient oralement les termes de son assignation et sollicite du juge des référés de lui voir communiquer :

«  * La copie recto-verso des chèques émis du compte [5] n°19 100 02V 020 appartenant à Monsieur [O] [F] et Madame [T] [F] listes ci-dessous :

— CHEQUE N°0580043 du 08/01/2015 d’un montant de 400 €,

— CHEQUE N°0580042 du 12/01/2015 d’un montant de 200 €;

— CHEQUE N°0580040 du 13/01/2015 d’un montant de 200 €;

— CHEQUE N°0580004 du 19/01/2015 d’un montant de 1.000 €;

— CHEQUE N°0580047 du 14/09/2015 d’un montant de 300 €;

— CHEQUE N°8715023 du 03/03/2017 d’un montant de 387 €;

— CHEQUE N°8715022 du 07/03/2017 d’un montant de 300 €;

— CHEQUE N°7586001 du 05/09/2017 d’un montant de 10.000 €;

— CHEQUE N°8715024 du 31/01/2018 d’un montant de 1.000 €;

— CHEQUE N°7586003 du 07/03/2018 d’un montant de 372 €;

— CHEQUE N°7586004 du 07/03/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°7586002 du 09/03/2018 d’un montant de 10.000 €;

— CHEQUE N°7586005 du 13/03/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°7586006 du 20/03/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°7586007 du 18/04/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°0580006 du 20/11/2018 d’un montant de 10.000 €;

— CHEQUE N°7586008 du 15/05/2020 d’un montant de 7.000 €;

— CHEQUE N°7586009 du 30/11/2020 d’un montant de 3.965, 53 €.

* La copie des destinataires des chèques émis par le compte [5] n°19100 02 V 020 appartenant a Monsieur [O] [F] et Madame [T] [F] listés ci-dessous :

— CHEQUE N°0580043 du 08/01/2015 d’un montant de 400 €,

— CHEQUE N°0580042 du 12/01/2015 d’un montant de 200 €;

— CHEQUE N°0580040 du 13/01/2015 d’un montant de 200 €;

— CHEQUE N°0580004 du 19/01/2015 d’un montant de 1.000 €;

— CHEQUE N°0580047 du 14/09/2015 d’un montant de 300 €;

— CHEQUE N°8715023 du 03/03/2017 d’un montant de 387 €;

— CHEQUE N°8715022 du 07/03/2017 d’un montant de 300 €;

— CHEQUE N°7586001 du 05/09/2017 d’un montant de 10.000 €;

— CHEQUE N°8715024 du 31/01/2018 d’un montant de 1.000 €;

— CHEQUE N°7586003 du 07/03/2018 d’un montant de 372 €;

— CHEQUE N°7586004 du 07/03/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°7586002 du 09/03/2018 d’un montant de 10.000 €;

— CHEQUE N°7586005 du 13/03/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°7586006 du 20/03/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°7586007 du 18/04/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°0580006 du 20/11/2018 d’un montant de 10.000 €;

— CHEQUE N°7586008 du 15/05/2020 d’un montant de 7.000 €;

— CHEQUE N°7586009 du 30/11/2020 d’un montant de 3.965, 53 €.

* La copie de la procuration sur le compte [5] n°19 100 02 V 020 appartenant à Monsieur [O] [F] et Madame [T] [F] et effectuée au profit de Madame [U] [H] et plus largement toute procuration;

* La copie des archives des retraits au guichet effectués sur le compte [5] n°19 100 02 V 020 appartenant à Monsieur [O] [F] et Madame [T] [F] du 28/07/2017."

Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société [6] s’en remet à la décision de justice concernant les demandes de pièces communiquées, tout en précisant qu’elle n’est tenue que d’une obligation de conservation que de 10 ans.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE :

Sur la demande de communication de pièces

En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Et, selon les dispositions de l’article L. 123-22 du code de commerce, les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

En l’espèce, Madame [P] [F] justifie avoir la qualité d’héritier de son père, [O] [F].

Elle sollicite la communication de divers chèques qui ont été tirés depuis le compte joint de ses parents ainsi que la communication de la procuration effectué sur ledit compte au bénéfice de sa soeur Madame [U] [F].

La requérante est également la tutrice de sa mère, épouse d'[O] [F], depuis l’ouverture d’une telle mesure de protection par le juge des tutelles de [Localité 7] en date du 23 novembre 2023.

En sa qualité d’héritier, et au vu notamment de la déclaration de succession et de l’acte de notoriété établi par Madame [N] [R], notaire en la résidence de [Localité 7] de son état ainsi que de l’opposition qui apparaît exister entre les autres héritiers de feu [O] [F], Madame [P] [F] justifie d’un motif légitime à solliciter les pièces et documents sollicités. Toutefois, cette communication sera limitée dans le temps à l’obligation décennale de conservation des éléments administratifs et bancaires par la société [6]. Au vu du grand nombre de pièces sollicitées, la société [6] devra y procéder dans un délai de 6 mois à compter de la signification. Aucune astreinte ne sera fixée, eu égard notamment, à l’absence d’opposition de la [5].

En outre, dès lors que la copie « recto-verso » des chèques tirés il y a moins de 10 ans est autorisée, et que par suite l’identité des destinataires seront révélés, la demande aux fins de se voir, en outre, communiquer « la copie des destinataires des chèques » n’est pas démontrée.

La communication de pièces sera ordonnée dans les termes du dispositif de l’ordonnance. Toute demande plus ample n’apparaissant ni proportionnée ni justifiée, elle sera rejetée, notamment celle de se voir communiquer indistinctement « toute procuration. » En revanche, la société [6] sera enjointe à communiquer à Madame [P] [F] la liste des bénéficiaires de procurations qui ont été consenties par les titulaires du compte susmentionné dans ses livres.

Toute demande plus ample sera rejetée.

Sur les demandes annexes ou accessoires

Le défendeur à une action fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, ne pouvant être considéré comme une partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Madame [F].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition par le greffe,

Condamnons la société [6] à communiquer, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l’ordonnance, à Madame [P] [F] les pièces et documents suivants:

* La copie recto-verso des chèques émis depuis le compte ouvert dans les livres de la [5] et portant les références n°19 100 02V 020, et ce, aux noms de Monsieur [O] [F] et Madame [T] [S], épouse [F], comme il suit :

— CHEQUE N°8715023 du 03/03/2017 d’un montant de 387 €;

— CHEQUE N°8715022 du 07/03/2017 d’un montant de 300 €;

— CHEQUE N°7586001 du 05/09/2017 d’un montant de 10.000 €;

— CHEQUE N°8715024 du 31/01/2018 d’un montant de 1.000 €;

— CHEQUE N°7586003 du 07/03/2018 d’un montant de 372 €;

— CHEQUE N°7586004 du 07/03/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°7586002 du 09/03/2018 d’un montant de 10.000 €;

— CHEQUE N°7586005 du 13/03/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°7586006 du 20/03/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°7586007 du 18/04/2018 d’un montant de 2.500 €;

— CHEQUE N°0580006 du 20/11/2018 d’un montant de 10.000 €;

— CHEQUE N°7586008 du 15/05/2020 d’un montant de 7.000 €;

— CHEQUE N°7586009 du 30/11/2020 d’un montant de 3.965, 53 €;

* La copie de la procuration sur le compte ouvert aux noms d'[O] [F] et de Madame [T] [S] (épouse [F]) dans les livres de la [5] et portant les références n°19 100 02 V 020 effectuée au bénéfice de Madame [U] [F], épouse [H] ainsi que la liste des personnes physiques ou morales bénéficiant d’une procuration sur ledit compte pour la période allant du 1er décembre 2015 jusqu’au jour de l’ordonnance et dans le cas contraire, attester qu’aucune procuration pour ladite période n’était active au bénéfice de tiers aux titulaires dudit compte;

* La copie des archives des retraits au guichet effectués le 28/07/2017 sur le compte dans les livres de la [5], portant les références n°19 100 02 V 020 et ouverts aux noms de Monsieur [O] [F] et Madame [T] [S] (épouse [F]);

Laissons les dépens à la charge de Madame [P] [F] ;

Rappelons que l’ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7] le 26 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI