TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 23/01100 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HQ6Q

[J] [A]

C/

[E] [W] [Y] [L]

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 10 Juillet 2025 et signé par Yannick CAPON, Président du Tribunal paritaire des baux ruraux, et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR:

Monsieur [J] [O] [G] [A]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Coparant, assisté par M^e Gaëlle ALEXANDRE, avocat au barreau de ROUEN,

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [W] [Y] [L]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE,

DÉBATS : Après tentative de conciliation à l’audience du 20 Février 2024, en audience publique le 22 Avril 2025

Composition du Tribunal paritaire des baux ruraux lors des débats :

PRÉSIDENT :Yannick CAPON

ASSESSEURS BAILLEURS :

M. [Z] [C], titulaire

M.[F] [B], titulaire

ASSESSEURS PRENEURS :

M. [K] [H], suppléant

GREFFIER: Valérie DUFOUR

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 24 février 2007, M. [E] [L] et Mme [X] [I] épouse [L] ont consenti à M. [J] [A] un bail rural d’une durée de 18 années ayant commencé à courir le 24 février 2007 et portant sur des terres situées à [Localité 7], pour une superficie totale de 60 hectares, 64 ares et 97 centiares.

Mme [X] [I] épouse [L] est décédée le 6 mai 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2023, M. [E] [L] a fait délivrer à M. [J] [A] un congé pour reprise de ces terres, à effet du 23 février 2025, au bénéfice de son petit-fils, M. [V] [L]. juillet

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 novembre 2023 au greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’EVREUX, M. [J] [A] a sollicité la comparution de M. [E] [L] devant le Tribunal de céans afin d’obtenir notamment l’annulation du congé.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord lors de l’audience de conciliation en date du 20 février 2024 et l’affaire a été renvoyée en audience de jugement.

A l’audience du 22 avril 2025, M. [J] [A], assisté par son conseil lequel s’en rapporte à ses conclusions visées par le greffe, demande au tribunal paritaire des baux ruraux de :

Annuler le congé en date du 27 juillet 2023 ,Rejeter les demandes formées par M. [E] [L],Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire,Condamner M. [E] [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de sa demande d’annulation du congé, il fait valoir que celui-ci ne respecte pas les conditions de fond et de forme imposées par l’article L411-47 du Code rural et de la pêche maritime. D’une part, il fait valoir que le congé ne mentionne pas la profession du bénéficiaire alors qu’il n’avait pas connaissance de celle-ci et n’était donc pas en mesure de pouvoir immédiatement déterminer si le projet de reprise était sérieux. A cet égard, il considère que sa connaissance de la profession du bénéficiaire de la reprise ne peut se déduire de la seule sommation interpellative intervenue sur son lieu de travail. Soulignant qu’une information complète et loyale doit être délivrée au preneur en place, il considère qu’il résulte toutefois des pièces versées aux débats que M. [V] [L] est, de façon incohérente, successivement présenté comme sans profession, voyageur représentant ou placier, commercial voire même agriculteur. En tout état de cause, il soutient que la révélation en cours d’instance de la profession du bénéficiaire de la reprise ne permet pas de régulariser l’omission initiale, laquelle l’a nécessairement induit en erreur. D’autre part, il considère que M. [V] [L] ne dispose pas du matériel ni des fonds nécessaires à l’exploitation des parcelles litigieuses dès lors que la promesse de cession datée du 26 septembre 2024 n’est pas sérieuse, que les parts de matériel détenus par le bénéficiaire sont insuffisantes au regard de la surface exploitée et que les seuls accords bancaires de principe, désormais caducs, ne permettent pas d’établir que M. [V] [L] disposerait des moyens d’acquérir du matériel supplémentaire.

En défense, M. [E] [L], représenté par son conseil lequel s’en rapporte à ses conclusions visées par le greffe, demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Valider le congé délivré le 27 juillet 2023,Prononcer l’expulsion de M. [J] [A] des parcelles litigieuses à compter du 23 février 2025 sous astreinte de 300 euros par jour à défaut de départ dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision,Condamner M. [J] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au double du montant du fermage à compter de la validation du congé jusqu’à son départ effectif,Rejeter les demandes formées par M. [J] [A],Condamner M. [J] [A] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir tout d’abord que le congé délivré le 27 juillet 2023 est valide dès lors que le demandeur ne justifie pas d’un grief en application de l’article 114 du code de procédure civile et que l’omission de la profession du bénéficiaire, vice de forme, ne peut emporter la nullité du congé que si cette omission est de nature à induire le preneur en erreur. Or, il soutient que la parfaite connaissance de la profession du bénéficiaire, représentant commercial, procède de la sommation interpellative intervenue sur le lieu de travail de ce dernier à la demande de M. [J] [A].

Soulignant ensuite que la preuve de la détention du matériel nécessaire à l’exploitation des parcelles doit être rapportée à la date d’effet du congé, il considère que l’acte de cession de matériel en date du 26 septembre 2024 démontre que ladite condition de fond est remplie et que M. [V] [L] dispose en tout état de cause des fonds nécessaires à son installation et à l’achat de matériel complémentaire.

En cas de validation du congé pour reprise, les parties s’accordent enfin pour que M. [J] [A] puisse procéder à sa récolte de l’année 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’annulation du congé pour reprise :

Aux termes de l’article L411-47 du Code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire.

A peine de nullité, le congé doit :

— mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;

— indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d’empêchement, d’un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l’habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;

— reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L411-54.

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

En application de l’article L411-58 du même code, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé.

Toutefois, le preneur peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l’un d’entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l’un des copreneurs d’atteindre l’âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu’une seule fois. Pendant cette période aucune cession du bail n’est possible. Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu’il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de s’opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.

Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l’article L411-47.

Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d’une des parties ou d’office, surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive.

Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l’autorisation a été suspendue dans le cadre d’une procédure de référé.

Lorsque le sursis à statuer a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’année culturale pendant laquelle l’autorisation devient définitive. Si celle-ci intervient dans les deux derniers mois de l’année culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’année culturale suivante.

En application de l’article L411-59 du même code, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe.

Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L.331-2 à L.331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions.

En l’espèce, M. [E] [L] a signifié à M. [J] [A], par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2023, un congé pour reprise à effet du 23 février 2025, portant sur les parcelles litigieuses pour une surface totale de 60 hectares, 64 ares et 97 centiares.

Le congé précise que la reprise de la parcelle est exercée au profit de son petit-fils, M. [V] [L].

Force est toutefois de constater que ce congé est irrégulier en la forme dès lors qu’il ne précise pas la profession de M. [V] [L], mention pourtant obligatoire et dont l’absence est en principe sanctionnée par la nullité du congé.

Contrairement aux considérations de M. [E] [L], la connaissance de la profession du bénéficiaire du congé par le demandeur ne peut résulter de la seule sommation interpellative intervenue le 25 octobre 2023 sur le lieu de travail de M. [V] [L] sis la S.A.S. SOETAERT à [Localité 8] dès lors que ladite sommation visait notamment à établir s’il était salarié au sein de la société afin de déterminer le caractère sérieux du projet de reprise en l’absence d’information complète et loyale donnée par le bailleur sur ce point. A fortiori, il résulte des termes mêmes de l’acte de commissaire de justice « qu’il semblerait » que M. [V] [L] y exerce une activité ce dont il faut en déduire que M. [J] [A] n’avait aucune certitude sur ce point. Dès lors, l’omission de cette mention a nécessairement causé un grief à M. [J] [A] en l’induisant en erreur faute de pouvoir immédiatement vérifier si le projet de reprise était sérieux.

La révélation en cours d’instance de la profession du bénéficiaire de la reprise ne peut avoir pour effet de régulariser l’omission initiale de la profession de M. [V] [L] dès lors qu’aucun élément ne permet régulièrement d’établir que M. [J] [A] avait connaissance de celle-ci au jour de la délivrance du congé.

Dès lors, le congé délivré le 27 juillet 2023 par M. [E] [L] à M. [J] [A] portant sur les parcelles situées à [Localité 7] d’une surface totale de 60 hectares, 64 ares et 97 centiares doit être annulé sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés à cette fin.

Par conséquent, les demandes d’expulsion sous astreinte et de condamnation au versement d’une indemnité d’occupation formées par le défendeur contre M. [J] [A] seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire, les dépens et les frais irrépétibles

Les circonstances du litige ne justifient pas que soit écartée l’exécution provisoire de droit.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [L], partie perdante, est condamné aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente instance. En conséquence, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président, après avis pris des assesseurs présents, statuant par mise à disposition au greffe,

Annule le congé du bail rural délivré le 27 juillet 2023 pour l’échéance du 23 février 2025 par M. [E] [L] à M. [J] [A] et portant sur les parcelles situées à [Localité 7] d’une surface totale de 60 hectares, 64 ares et 97 centiares ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Condamne M. [E] [L] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président