TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 24/00996 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUNG

Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

REQUÉRANT A L’ADOPTION

Monsieur [I] [V] [D]

né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 5] (ETATS UNIS), demeurant [Adresse 4]

comparant assisté de Maître Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE

CANDIDATE A L’ADOPTION

Madame [K] [F] [N] [X] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (ETATS UNIS), demeurant [Adresse 2] (ALLEMAGNE)

comparante en personne

Requête en date du 08 Août 2023, transmise par le ministère public le 15 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :

— Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience

— Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge

— Monsieur Michaël ABAD, Juge

GREFFIERE

Madame [P] [S]

N° RG : N° RG 24/00996 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUNG – jugement du 25 avril 2025

DÉBATS

En chambre du conseil le 28 Mars 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 avril 2025

APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République

JUGEMENT

— rendu en matière gracieuse

— en premier ressort

— rédigé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS

— signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière

Copie exécutoire délivrée le :

Expédition parties délivrée le :

Expédition avocat délivrée le :

Expédition Ministère Public le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort,

Vu la General Laws, Part II, Title III, Chapter 210 relative à l’adoption dans l’Etat du Massachusetts ;

Vu la requête reçue le 15 mars 2024,

N° RG : N° RG 24/00996 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUNG – jugement du 25 avril 2025

Prononce l’adoption simple de :

Madame [K] [F] [N] [X] épouse [B], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (ETATS UNIS)

Par

Monsieur [I] [V] [D]

né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 5] (ETATS UNIS)

Dit que l’adoptée continuera de figurer à l’état civil sous les prénoms et nom de :

[K] [F] [N] [X]

Dit que dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision sera mentionnée ou transcrite sur les registres de l’état civil à la diligence de Monsieur le Procureur de la République ;

Dit ne pas y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du requérant.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

La Greffière, La Présidente,

Charlotte VALLÉE Anne-Cécile LAGEOIS