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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 12 mars 2025, n° 22/00491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 5]
[Localité 2]
DOSSIER N° RG 22/00491 – N° Portalis DBXU-W-B7G-G36G
Minute
AFFAIRE
E.A.R.L. DES 2 EPIS
contre
[Z] [P]
Notification le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT
__________________________________________
Prononcé publiquement le 12 mars 2025 par Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Valérie DUFOUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
E.A.R.L. DES 2 EPIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d’EURE
à :
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau d’EURE
Les parties sollicitent à l’audience l’extinction de l’instance en raison du décès de Monsieur [Z] [P],
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que le tribunal constate son dessaisissement suite à l’extinction de l’instance,
Le Tribunal judiciaire par décision non susceptible de recours,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
DIT que la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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