RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés

Ordonnance du 12 Juin 2020 MINUTE NE 20/______ N° RG 20/00289 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NGB2

PRONONCÉE PAR

Karima ZOUAOUI, 1ère Vice-présidente, Assistée de Suzan ISIK, Greffier, lors des débats à l’audience du 15 Mai 2020 et lors du prononcé

ENTRE :

Madame X Y, demeurant […]

Monsieur Z AA, demeurant […]

représentés par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE,

comparants,

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Syndicat Des Copropriétaires du […], dont le siège social est sis […] – représenté par son syndic bénévole, Madame AB domiciliée […]

non comparant,

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

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Nous, juge des référés, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 mai 2020, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Selon ordonnance du 28 septembre 2018 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n°RG 18/00[…]3, le Tribunal statuant en référé a, sur la demande de Madame X Y et Monsieur AC AA désigné Monsieur AD AE en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 06 avril 2020 Madame X Y et Monsieur AC AA demandent que les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du 28 septembre 2018 précitée soient rendues communes au syndicat des Copropriétaires du […], Avenue de Fromenteau – 91[…]0 SAVIGNY SUR ORGE.

A l’audience du 15 mai 2020, Madame X Y et Monsieur AC AA comparaissaient, représentés par leur conseil, déposaient leurs pièces et réitéraient leur demande telle qu’exposée aux termes de leur acte introductif d’instance.

Le syndicat des Copropriétaires du […], Avenue de Fromenteau – 91[…]0 SAVIGNY SUR ORGE, bien que, bien que régulièrement assignée par remise à personne morale n’était ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par courrier du 28 janvier 2020, l’expert a indiqué son accord pour la mise en la cause du syndicat des Copropriétaires du […], Avenue de Fromenteau – 91[…]0 SAVIGNY SUR ORGE.

Madame X Y et Monsieur AC AA justifient d’un motif légitime de rendre communes au syndicat des Copropriétaires du […], Avenue de Fromenteau

- 91[…]0 SAVIGNY SUR ORGE. En effet, ils justifient que les parties communes sont susceptibles d’être impliquées dans les désordres objets de l’expertise en cours.

PAR CES MOTIFS,

Nous, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort avec mise a disposition au greffe,

Déclarons communes au syndicat des Copropriétaires du […], Avenue de Fromenteau – 91[…]0 SAVIGNY SUR ORGE – les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 28 septembre 2018 et ayant désigné AD AE en qualité d’expert ;

Disons que Madame X Y et Monsieur AC AA communiqueront sans délai à au syndicat des Copropriétaires du […], Avenue de Fromenteau – 91[…]0 SAVIGNY SUR ORGE – l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer le syndicat des Copropriétaires du […], Avenue de Fromenteau – 91[…]0 SAVIGNY SUR ORGE – à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations;

Informons les parties intéressées qu’elles pourront être invitées par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

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Fixons à la somme de 500 euros (cinq cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame X Y et Monsieur AC AA entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, 9, rue des Mazières, 91012 Evry, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par Madame X Y et Monsieur AC AA de la part de cette consignation leur revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert au syndicat des Copropriétaires du […], Avenue de Fromenteau – 91[…]0 SAVIGNY SUR ORGE sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

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