Tribunal Judiciaire de Reims, 27 avril 2022, n° 22/00058

TJ Reims 27 avril 2022

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'extension de l'expertise
La cour a estimé que la requérante justifiait d'un intérêt légitime à voir ces entreprises participer aux opérations d'expertise, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de la requérante, considérant que la mesure d'expertise a été ordonnée à son profit.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Reims, la SASU Jacquemart Y demande l'extension des opérations d'expertise ordonnées précédemment à la SARL Z AA et à la SA MAAF Assurance, en raison de leur implication dans des travaux de construction. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette extension et la possibilité d'inclure ces parties dans l'expertise. Le tribunal répond favorablement en ordonnant l'extension des opérations d'expertise à la SARL Z AA et à la SA MAAF Assurance, déclarant les opérations d'expertise communes et opposables à ces entreprises. La requérante est condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, 27 avr. 2022, n° 22/00058
Numéro :	22/00058

Sur les parties

Avocat(s) :	Richard DELGENES
Cabinet(s) :	DELGENES - JUSTINE - DELGENES
Parties :	S.A.S.U. JACQUEMARD JACKY PARC ACTIVITE ECOVERT c/ S.A.R.L. ROGER MORISOT CARRELAGE, S.A. MAAF ASSURANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 22/00058 – N° Portalis DBZA-W-B7G-EG3S

Nature affaire : 82C

N° de minute : 22/90 du 27 avril 2022

MI n° 21/186

L’an deux mil vingt deux et le vingt sept avril

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Sophie MARGARON, greffier, lors des débats à l’audience publique du 06 avril 2022, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

S.A.S.U. X Y PARC ACTIVITE ECOVERT

ROUTE DE VRIGNE MEUSE

08440 VIVIER AU COURT

représentée par Maître Richard DELGENES de la SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES, substitué par Maître Alicia GUILLAUME, avocats au barreau DES ARDENNES

En défense:

S.A.R.L. Z AA AB

8 RUE PIERRE SALMON

51430 BEZANNES

S.A. MAAF ASSURANCE

CHABAN

79180 CHAURAY

défaillantes

GROSSES DÉLIVRÉES LE 27 04 2022

Par acte d’huissier délivré le 15 janvier 2021 devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de REIMS, le FOYER REMOIS, société anonyme d’habitation à loyers modérés, a assigné l’Association LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE, la société CTP, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la société CARI MENUISERIE, la société IDEX ENERGIES, la société SEELEC, la société JACQUEMART Y, la société BLP ARCHITECTES, la société PROJET, et la SAS MCI

THERMIQUE, aux fins de voir ordonner une expertise. Par actes d’huissier des 2 et 3 mars 2021, la société CARI MENUISERIE a assigné elle même en intervention forcée la société LES PLATRES MODERNES,la société GENERALI IARD et la société SMA. Par actes d’huissier des 24,25 et 26 mars 2021, la société DEMATHIEU

BARD CONSTRUCTION a assigné en intervention forcée la société CROM, la société GAN ASSURANCES, la société DRIGET, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société CARVALHEIRO, la société AXA FRANCE IARD, la société EMB MENUISERIE et la société SMABTP.

Par ordonnance en date du 11 juin 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire référencée RG 21/0012, confiée à monsieur AC AD, expert près la cour d’appel de REIMS;

Par acte d’huissier délivré le 2 février 2022, la SASU JACQUEMART Y a assigné, dans le cadre de la présente instance, la SARL Z AA et la SA MAAF ASSURANCE aux fins de voir rendues communes et opposables, les opérations d’expertise précédemment ordonnées.

Bien que régulièrement citées, la SARL Z AA et la SA MAAF

ASSURANCE n’ont pas constitué avocat.

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

MOTIFS

Par ordonnance en date du 11 juin 2021,le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS a ordonné une expertise judiciaire s’agissant des opérations de construction confiées à la société PROJET aux termes d’un contrat du 15 octobre 2008 par la société LE FOYER REMOIS, dont la maîtrise d’oeuvre a été confiée à la société BLP ARCHITECTES par contrat du 23 octobre 2008.

Aux termes de la présente instance, la requérante sollicite l’extension des opérations d’expertise à la SARL Z AA et la SA MAAF

ASSURANCE, entreprises parties aux travaux dont les responsabilités pourraient être éventuellement recherchées.

La requérante justifie d’un intérêt légitime à voir intervenir dans les opérations d’expertise, la SARL Z AA et la SA MAAF

ASSURANCE, de ce fait.

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter,le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

Il n’y a cependant pas lieu à complément de la mission de l’expert.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la requérante au profit duquel la mesure est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI,Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS l’extension à la SARL Z AA et la SA MAAF

ASSURANCE, des opérations d’expertise confiées à monsieur AC AD dans le cadre de la procédure référencée RG 21/0012;

DECLARONS en conséquence,communes et opposables à la SARL Z AA et la SA MAAF ASSURANCE les opérations de l’expertise précitée ;

CONDAMNONS la requérante aux dépens de la présente instance ;

CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 27 Avril 2022, la minute de la présente ordonnance étant signée par M^me MENDI, Présidente, et par M^me MARGARON, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par la Juge signataire.

Le Greffier La Présidente