T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe

N° dossier: N° RG 24/03343 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQIN

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 05 Novembre 2024

Nous Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 16 octobre 2024 prolongeant la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant

Monsieur [E] [X]

né le 16 Mars 1983 à [Localité 2]

représenté par Maître Joseph NSIMBA, avocat au barreau de l’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée des docteurs [C] [J] et [H] [T] en date du 26 septembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [E] [X] à compter du 26 septembre 2024 à 16h16;

Vu les ordonnances du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolement de Monsieur [E] [X] en date des 03 octobre 2024, 08 octobre 2024, 14 octobre 2024, 19 octobre 2024, 25 octobre 2024, 30 octobre 2024;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 05 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [E] [X] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [V] du 04 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [E] [X] doit être prolongée

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 05 novembre 2024 ;

En l’absence des conclusions de Maître Joseph NSIMBA, pour Monsieur [E] [X] – avocat régulièrement avisé de la procédure ce jour à 14h36

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [X] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], dont la dernière prolongation est en date du 16 octobre 2024.

Monsieur [E] [X] est soumis à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 26 septembre 2024 à 16h16.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l’objet d’un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d’isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient est instable sur le plan psycho moteur avec un comportement imprévisible et un risque hétéro agressif, qu’il est désorganisé avec un comportement imprévisible, qu’il y a eu plusieurs passages à l’acte hétéro agressif impulsif à la moindre frustration nécessitant la fermeture de la chambre la nuit afin de protéger les autres patients alors que le patient est dans le déni de ses troubles.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d’en déduire que la prolongation de la mesure d’isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [E] [X] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 05 Novembre 2024 à 18h30

Le juge

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe

Vu au parquet le

le procureur de la République