Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 10 déc. 2024, n° 24/01083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 10 décembre 2024
N° RG 24/01083 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO4P
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.A.S. GARANCE, exerçant sous l’enseigne “EMERGENCES ECO”
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François RABION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1644
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A. [Localité 3] AIR TRAITEUR (OAT)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel en date du 9 décembre 2024, le conseil de la demanderesse conclut à une demande de désistement d’instance dans la présente procédure.
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse réitère sa demande ; la défenderesse n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter ; aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S .GARANCE et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S .GARANCE.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 10 décembre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Intermédiaire ·
- Procédure civile
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Titre séjour ·
- Frontière ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vol
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Italie ·
- Divorce ·
- Pérou ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Liquidation amiable ·
- Jugement
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Demande reconventionnelle ·
- Mise en état ·
- Belgique ·
- Avocat ·
- Dépens ·
- Europe
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Technique ·
- Assesseur ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Cliniques ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Métropole ·
- Indemnité ·
- Chiffre d'affaires ·
- Étude de marché ·
- Remploi ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Fonds de commerce ·
- Alimentation
- Distribution ·
- Privilège ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Prix ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Créance ·
- Hypothèque légale ·
- Comptable
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Architecte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Brie ·
- Vente ·
- Picardie ·
- Surendettement ·
- Crédit agricole ·
- Suspension ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Cadastre
- Enfant ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Médiation ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Partage
- Garde à vue ·
- Personnes ·
- Notification ·
- Examen ·
- État de santé, ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Handicap
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.