TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 03 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/00787 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GTUJ

AFFAIRE : [Y] / [C]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [T] [Y]

né le [Date naissance 3] 1871 à [Localité 12] (ITALIE)

de nationalité Italienne

domicilié : chez Mme [N] [B]

[Adresse 10]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représenté par M^e Gwenola LE BARTZ, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [O] [I] [C] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (PÉROU)

de nationalité Péruvienne

[Adresse 13]

[Localité 4] ITALIE

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9]

Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX

Greffier lors de la mise à disposition : Madame DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 29 Septembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 08 novembre 2024 ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 juin 2025 ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 6] est compétente en ce qui concerne le prononcé du divorce et dit que la loi française est applicable au divorce ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 6] n’est pas compétente en ce qui concerne l’enfant majeur.

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [T] [Y]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (ITALIE)

ET DE

Madame [O] [I] [C]

née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (PÉROU)

mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 7] (ITALIE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

SUR LES MESURES ACCESSOIRES :

Constate que Madame [O] [I] [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Constate que Monsieur [T] [Y] ne demande pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Déboute l’époux de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au 10 décembre 2022 ,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 15 Mars 2024 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne Monsieur [T] [Y] aux dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 03 novembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES