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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 28 nov. 2024, n° 24/00883 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00883 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/00883 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7BC
JUGEMENT
DU : 28 Novembre 2024
M. [X] [K]
C/
M. [H] [N] [R]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Novembre 2024.
DEMANDEUR:
Monsieur [X] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Monsieur [H] [N] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 26 Septembre 2024
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : +1CCC à Me BERTHELOT
+ 1CCC à M. [R]
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