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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. a, 10 févr. 2026, n° 25/03423 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
RG : N° RG 25/03423 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GYUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A
Minute : 26/150
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [R], [Z] [U]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005641 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [I], [L], [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
n’ayant pas constitué avocat
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 06 Janvier 2026 devant Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Nathalie VERQUIN, Greffier, avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 16 octobre 2025,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :
Madame [R] [Z] [U], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] (Nord),
et de
Monsieur [I] [L] [W] [J], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 6] (Nord)
mariés le [Date mariage 1] 1974 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 5] (Nord), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d’un contrat de mariage,
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, le 16 octobre 2025;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONDAMNE Mme [R] [Z] [U] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle;
RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.
La greffière, La juge aux affaires familiales,
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