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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 3 déc. 2024, n° 22/06263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 9]-[Localité 8]
Ch. de la filiation G
N° N° RG 22/06263 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-O6UH
Minute : 2024/700
[A] [G]
C/
[E] [F]
ORDONNANCE
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le trois Décembre deux mil vingt quatre par Elise DACQUAY, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier dans l’instance N° RG 22/06263 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-O6UH ;
ENTRE :
Monsieur [D] [A] [G],
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 13] (REP. DEM. DU CONGO),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [C] [E] [F]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] (REP. DEM. DU CONGO),
prise en son nom propre et en tant que représentant légal de l’enfant mineur [I] [E] [F], né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 12] (77),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marc-Antoine LEVY, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005363 du 10/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDERESSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame DACQUAY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame SAINT SURIN, Greffier,
Vu les conclusions d’incident,
Vu le rapport de carence de l’ [10],
ORDONNE une mesure d’expertise génétique ;
COMMET l’IGNA ([11] [Localité 14] [7]), [Adresse 3], pour y procéder avec mission :
— d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [D] [A] [G], étant précisé que le prélèvement a déjà été effectué sur l’enfant [I] [E] [F],
— de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [D] [A] [G] est ou non le père de l’enfant [I] [E] [F] ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;
FIXE à 1200 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DIT que les frais d’expertise seront avancés intégralement par le Trésor Public conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d’expertises ;
RESERVE les dépens.
Fait à [Localité 9]-[Localité 8], le 03 Décembre 2024
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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