TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 16 Octobre 2025

11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 24/06417 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QINB

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[I] [T] épouse [N]

C/

[Y] [J] [G] [N]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

— M^e MOUELLE

— M^e BOUJI

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [T] épouse [N]

née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 11]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Maguy MOUELLE, avocate au barreau de l’Essonne plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [J] [G] [N]

né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Rochdi BOUJI, avocat au barreau de l’Essonne plaidant

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Madame [I] [T] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce en date du 9 septembre 2024,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée 6 mars 2025,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine, entre les époux :

Madame [I] [T] épouse [N],

née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 11], de nationalité Française

Et

Monsieur [Y] [J] [G] [N],

né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9], de nationalité Française

Mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 7] (91) ;

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 28 mars 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE de manière préférentielle à Madame [T] LE véhicule VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 8],

CONSTATE l’accord des parties pour dire que Madame [T] remboursera le prêt afférent au véhicule GOLF, contracté auprès de la banque [6],

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [Y] [N] de dire que les prêts et crédits qu’il a souscrits seront réglés par lui,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES