Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 11 juin 2025, n° 24/03750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. EDWIGE FEUILLERE c/ S.A.S. HIVORY, La S.A.S. HIVORY n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/03750
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FWJ
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me BERTHEUX SCOTTE
— Me MICHAU
ORDONNANCE
rendue le 11 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. EDWIGE FEUILLERE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Claire BERTHEUX SCOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0350
DÉFENDERESSE
S.A.S. HIVORY
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586
Nous Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Mars 2024 par la S.C.I. EDWIGE FEUILLERE;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Mars 2025, la S.C.I. EDWIGE FEUILLERE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La S.A.S. HIVORY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. EDWIGE FEUILLERE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. EDWIGE FEUILLERE, sauf accord contraire des parties ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juridiction ·
- Crédit ·
- Débiteur ·
- Ordonnance ·
- Litige
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réseau ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Syndic de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Orange ·
- Expertise
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer modéré ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Arrêt de travail ·
- Consultation ·
- Accident du travail ·
- Secret médical ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Dossier médical ·
- Médecin
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Annulation ·
- Cabinet ·
- Copropriété ·
- Vote ·
- Demande ·
- Comptable ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Immeuble ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Bailleur ·
- Nuisance ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Adresses
- Assurance maladie ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Incapacité ·
- Travailleur indépendant ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Indépendant
- Len ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Inexécution contractuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Barème ·
- Victime ·
- Droite ·
- Expertise médicale ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultant ·
- Conclusion ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie
- Finances ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Centre hospitalier ·
- Détenu ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Prolongation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.