Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 11 juin 2025, n° 24/03750
TJ Paris 11 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 11 juin 2025, la S.C.I. EDWIGE FEUILLERE a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.S. HIVORY. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En outre, il a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. EDWIGE FEUILLERE, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 11 juin 2025, n° 24/03750
Numéro(s) : 24/03750
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 21 juin 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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