TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00312 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6C7A

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 05 février 2026

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e SEIZOVA, par la toque

Copie certifiée conforme

délivrées à :

M^e BENDRIHEM HELARY, M^e MOCHKOVITCH, M^e ELIE, par la toque,

toutes les parties en LRAR

Le

DEMANDERESSE

Société WISEED

SA à conseil d’administration inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 504 355 520, dont le siège social est

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2392

DÉFENDEURS

S.C.I. IMMO INVEST 2015

inscrite au RCS de CANNES sous le numéro 811 159 847, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège,

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Liora BENDRIHEM HELARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2345

CRÉANCIERS INSCRITS

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

SA à conseil d’administration, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux, domiciliés en cette qualité en leur siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0056

Décision du 05 Février 2026

Saisies immobilières

N° RG 24/00312 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6C7A

S.A.S. FP IMO 4

Inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 814 528 923, ayant son siège

[Adresse 6]

[Localité 9]

ayant pour avocat M^e Bruno ELIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0501, non comparante, non représentée

JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIERS : Madame Louisa NIUOLA greffière lors des débats, Madame Lise JACOB, greffière lors du prononcé de la décision

DÉBATS : à l’audience du 05 février 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : prononcé à l’audience publique

Réputé contradictoire

Insusceptible d’appel

* * *

* *

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 juillet 2024, publié le 22 août 2024 au Service de la publicité foncière de Paris 1, la société Wiseed a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI Immo Invest 2015, situés [Adresse 7] et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte en date du 14 octobre 2024, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation, aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens immobiliers saisis en un seul lot sur la mise à prix de 300 000 euros, mentionne le montant de sa créance à la somme de 552 155,26 euros, ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet, à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce. Il sollicite, en outre, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée à la Société Générale, créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024.

Par jugement en date du 13 novembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’audience du 5 février 2026.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 février 2026, le créancier poursuivant a demandé le report de la vente forcée, en raison de l’appel formé par la débitrice.

Par conclusions notifiées par RPVA le même jour, la débitrice a déclaré accepter cette demande de report et la Société Générale et la société FP Imo 4, créanciers inscrits, s’y sont associés.

Les parties étaient représentées par leurs conseils à l’audience du 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.

Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article R. 121-22 interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution. Les décisions du juge de l’exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel.

En l’espèce, compte tenu de l’appel interjeté par la débitrice à l’encontre du jugement d’orientation, il convient d’ordonner, conformément à la demande du créancier poursuivant, le report de l’adjudication prévue ce jour et de renvoyer les parties à une audience relais, afin de faire le point sur l’état d’avancement de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

LA JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE le report de l’audience d’adjudication ;

RENVOIE la cause et les parties, pour fixer une nouvelle date d’adjudication, à l’audience du jeudi 28 mai 2026 à 9h30.

Fait à Paris, le 05 février 2026

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION