Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 23 septembre 2025, n° 25/02662

TJ Évry 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Péril imminent
La cour a estimé que les éléments présentés justifiaient la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, en raison de l'état clinique de la personne concernée.
Rejeté
Nullité de la procédure
La cour a rejeté le moyen de nullité, considérant que la procédure avait été correctement suivie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 23 sept. 2025, n° 25/02662
Numéro(s) :	25/02662
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien PONELLE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 23/09/2025

N° RG 25/02662 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHOS

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 23/09/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [G] [S]

né le 14 Septembre 1999 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté par M^e Adrien PONELLE, avocat au barreau d’ESSONNE

Comparant, son état clinique étant compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [K] en date du 22/09/2025 ;

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé BARTHELEMY DURAND par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 22 Septembre 2025 ;

Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22/09/2025 ;

A l’audience du 23 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Rejetons le moyen de nullité soulevé.

Déclarons la requête recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [S] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 23/09/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge