TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02993 – N° Portalis DB3S-W-B7K-43XL

MINUTE: 26/0622

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [R] [C]

né le 03 Août 1996 à [Localité 2]

Chez Madame [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Absent (e) représenté (e) par M^e Adrien NAMIGOHAR, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Absent (e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 30 mars 2026

Le 23 mars 2026, le directeur de L'[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [C].

Depuis cette date, Monsieur [R] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 27 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [C].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 mars 2026.

A l’audience du 31 Mars 2026, M^e Adrien NAMIGOHAR, conseil de Monsieur [R] [C], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [R] [C] a été hospitalisé sous contrainte pour péril imminent, au vu d’un certificat médical relevant : superficialité du contact, abrasement des affects, recrudescence hallucinatoire avec angoisse, risque de mise en danger, insight fragile entravant l’adhésion aux soins. Il rapportait des hallucinations intrapsychiques à contenu morbide, vécues avec angoisse, troubles du sommeil, acceptation passive aux soins, à l’examen des 24 heures, situation qui n’avait pas vraiment évolué à la fin de la période d’observation.

Selon l’avis motivé du 30 mars 2026 : Le patient se présente calme sur le plan psychomoteur, avec une amélioration du contact. La présentation générale ainsi que l’hygiène restent toutefois négligées.

L’humeur est euthymique, avec des affects plus réactifs. Le discours est spontané, cohérent dans sa structure, sans verbalisation de productions pathologiques. Le patient rapporte une amélioration progressive de son humeur ainsi que de son anxiété.

Il n’est pas retrouvé de troubles des fonctions instinctuelles. Les traitements sont bien tolérés sur le plan clinique. On note une amélioration de l’insight mais qui reste encore fragile pour l’instant. Il n’exprime pas de velléités suicidaires ni d’idées d’auto- ou d’hétéro-agressivité.

Monsieur [R] [C] n’a pas souhaité se rendre à l’audience.

Il résulte des pièces médicales, qu’il présente toujours des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu en conséquence d’en autoriser la poursuite.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [C]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 31 Mars 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :