TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/476

AUDIENCE DU 22 Août 2025

AFFAIRE N° RG 24/06975 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJFX

11EME CHAMBRE C

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[S] [R] [M] épouse [D], [G] [D]

C/

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [S] [R] [M] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6], de nationalité Française

Demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Julie SOLASSOL, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [G] [D]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (ALGERIE)

Demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Alexandra DUFOUR, avocate au Barreau de PARIS, plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 Mars 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Mars 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

VU la requête conjointe en date du 4 novembre 2024, enregistrée le 12 novembre 2024,

VU l’acte sous seing privé contresigné par avocats du 4 novembre 2024 d’acceptation de la rupture conjugale,

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 14 février 2025,

CONSTATE la compétence de la présente juridiction et l’applicabilité du droit français,

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [S] [R] [M],

Née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5] (Guadeloupe),

Et

Monsieur [G] [D],

Né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (Algérie),

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 22 février 2020 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 8] ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE l’accord des parties sur les effets du divorce et en conséquence :

FIXE au 1er juin 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

DIT que Madame [S] [M] perdra le droit d’usage du nom "[D] " à l’issue de la procédure de divorce.

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire.

REJETTE le surplus des demandes

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

FAIT masse des dépens et dit qu’ils seront supportés à concurrence de la moitié par chacune des parties.

DISPENSE la partie non allocataire de l’aide juridictionnelle du recouvrement prévu à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.