Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 24/09813 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/09813 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYM4
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
62B
N° RG 24/09813
N° Portalis DBX6- W- B7I- ZYM4
Minute n°2025/
DU 23 Janvier 2025
AFFAIRE :
[T] [O]
[Z] [K] épouse [O]
C/
[G] [D]
Grosse délivrée
le
à
Me Fanny BESSON
Me Laurence TASTE- DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES
N° RG 24/09813 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYM4
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (VAL-DE-MARNE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Fanny BESSON, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [Z] [K] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Fanny BESSON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [D]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 13 novembre 2024 par Monsieur [T] [O] et par Madame [Z] [K] épouse [O] à l’encontre de Monsieur [G] [D] ;
Attendu que par courrier du 09 janvier 2025, le Juge de la Mise en état a invité les parties demanderesse à produire la justification du respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [T] [O] et de Madame [Z] [K] épouse [O] reçues au Greffe par RPVA le 17 janvier 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [T] [O] et de Madame [Z] [K] épouse [O] à l’égard de Monsieur [G] [D] ;
Attendu que le désistement d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond du défendeur, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [T] [O] et de Madame [Z] [K] épouse [O] à l’encontre de Monsieur [G] [D] ;
DISONS le désistement d’instance parfait en l’absence de demande incidente ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que Monsieur [T] [O] et Madame [Z] [K] épouse [O] conserveront la charge des dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 23 Janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Créanciers ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de visite ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Code pénal ·
- Résidence ·
- Juge
- Divorce ·
- Mariage ·
- Cuba ·
- Juge ·
- Résidence habituelle ·
- Parents ·
- Prestation compensatoire ·
- Lieu de résidence ·
- Demande ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Finances ·
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit ·
- Injonction de payer ·
- Déchéance du terme ·
- Créanciers ·
- Injonction ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Successions ·
- Règlement de copropriété ·
- Charges ·
- Votants ·
- Approbation ·
- Mandataire ·
- Lot
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Autonomie ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Emploi ·
- Entrave
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyers, charges ·
- Meubles ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Date ·
- Charges
- Droits d'auteur ·
- Contrefaçon ·
- Création ·
- Vêtement ·
- Concurrence déloyale ·
- Manche ·
- Parasitisme ·
- Sociétés ·
- Cristal ·
- Concurrence
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Bail commercial ·
- Laine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise utilisatrice ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Travail temporaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Victime
- Enfant ·
- Vacances ·
- Education ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Entretien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Audience ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Donner acte ·
- Ordonnance de référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.