Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 23 oct. 2025, n° 25/02908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 23/10/2025
N° RG 25/02908 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKAO
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 23/10/2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [N] [U]
né le 30 Janvier 1990 à [Localité 3]
[Adresse 1]
comparant assisté de Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d’ESSONNE
TIERS:
Madame [S] [T] [R]
[Adresse 1]
Non comparante
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé SUD FRANCILIEN par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 21 Octobre 2025;
Non comparant, représenté par Mme [K] [O] , cadre de santé
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22/10/2025;
A l’audience du 23 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [U] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 23/10/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Dire ·
- Demande ·
- Lésion
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Défenseur des droits
- Divorce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Tahiti ·
- Mariage ·
- Date ·
- Visioconférence ·
- Polynésie française ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Dernier ressort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Consorts ·
- Défaut ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Obligation de délivrance ·
- Dol ·
- Expert ·
- Vice caché ·
- Usage
- Mise en état ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Document ·
- Prévoyance ·
- Consultation ·
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Scanner ·
- Tribunal judiciaire
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Sursis à statuer ·
- Incident ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Tierce opposition ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Lot ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Médiation ·
- Partie
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Titre ·
- Nullité du contrat ·
- Immatriculation ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Fausse déclaration ·
- Mauvaise foi
- Orange ·
- Cadastre ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Frais irrépétibles ·
- Astreinte ·
- Débats ·
- Corne ·
- Retrait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Partage ·
- Effets du divorce ·
- Maroc ·
- Etat civil ·
- Loi applicable ·
- Règlement (ue) ·
- Effets ·
- Demande
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot
- Iran ·
- Thé ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Indemnité d'éviction ·
- Sursis à statuer ·
- Consorts ·
- Mise en état ·
- Europe ·
- Question préjudicielle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.