Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 19 décembre 2024, n° 22/06249

TJ Paris 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Éteinte de l'instance justifiant le sursis
Le juge a constaté que la demande de sursis à statuer n'était plus d'actualité, rendant ainsi le désistement légitime.
Accepté
Nécessité d'un calendrier pour la suite de la procédure
Le juge a jugé pertinent de fixer un calendrier pour assurer la bonne marche de la procédure.
Accepté
Dépenses engagées pour l'incident
Le juge a estimé qu'il était équitable de condamner les sociétés [8] et [8] à payer des frais au titre de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.
Accepté
Responsabilité des dépens dans l'incident
Le juge a décidé que les dépens de l'incident seraient à la charge des sociétés [8] et [8] in solidum, ce qui est conforme à la pratique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 19 déc. 2024, n° 22/06249
Numéro(s) :	22/06249
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louis LACAMPJérôme DEPONDTSandra ROBERT
Parties :	S.A. [ 8 ], Société [ 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/06249

N° Portalis 352J-W-B7G-CW6Q2

N° MINUTE :

Assignations du :

18 mai 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 19 décembre 2024

DEMANDERESSE AU FOND, DÉFENDERESSE À L’INCIDENT

S.A.S. [7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Louis LACAMP, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D845

DÉFENDERESSE AU FOND, DEMANDERESSE À L’INCIDENT

S.A. [8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jérôme DEPONDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0042

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société [8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jérôme DEPONDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0042

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 7 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêt du 17 mars 2021, la cour d’appel de Paris a annulé le contrat de bail commercial en date du 13 mars 2015 et a condamné la société [9] à restituer différentes sommes.

Maître Sandra Robert, avocat au barreau de Paris, a assisté la société [9] lors de la rédaction du contrat de bail et lors des procédures ultérieures.

Procédure

Par actes d’huissier de justice délivrés le 18 mai 2022, la société [7] a fait assigner la société [6] et la société [8] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir engager la responsabilité civile professionnelle des avocats l’ayant assistée.

Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge de la mise en état a :

— dit irrecevable l’action de la société [7] à l’encontre de la société [6] ;

— dit recevable l’action de la société [7] à l’encontre de la société [8] ;

— renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état ;

— condamné la société [7] à payer à la société [6] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— réservé les dépens et le surplus de demandes au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions du 2 novembre 2023, la société [8] est intervenue volontairement à l’instance.

Par conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer du 16 février 2024, les sociétés [8] et [8] ont saisi le juge de la mise en état afin que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’instance relative à la tierce opposition formée par les sociétés [6], [8] et [8] contre l’arrêt d’appel du 17 mars 2021 actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris sous le n° de RG 24/02750.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions aux fins de désistement d’une demande de sursis à statuer du 5 novembre 2024, les sociétés [8] et [8] demandent au juge de la mise en état de :

— leur donner acte qu’elles se désistent de leur demande de sursis à statuer ;

— fixer un calendrier de mise en état pour dernières conclusions et clôture ;

— laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

Au soutien de leurs demandes, les sociétés [8] et [8] font valoir que l’instance qui justifiait la demande de sursis se trouve éteinte à la suite d’une ordonnance rendue le 5 septembre 2024 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris de sorte qu’elles se désistent de leur demande de sursis et sollicitent la fixation d’un calendrier pour conclure.

Par conclusions en défense à l’incident n° 3 du 6 novembre 2024, la société [7] demande au juge de la mise en état de :

— constater le désistement par les sociétés [8] et [8] de leur demande de sursis à statuer ;

— constater son acceptation de ce désistement ;

— condamner les sociétés [8] et [8] à lui verser solidairement la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société [7] fait valoir qu’elle maintient sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile car elle a dû conclure dans le cadre de cet incident, d’autant plus que le désistement n’est intervenu que deux jours avant l’audience de plaidoirie et que la tierce opposition engagée par les demanderesses à l’incident était si mal fondée qu’elle fut déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. ».

En l’espèce, le juge de la mise en état n’est plus saisi d’une demande de sursis à statuer, ce qu’il convient de constater sans qu’il soit nécessaire de constater le désistement par les sociétés [8] et [8] de cette demande et l’acceptation de ce désistement par la société [7], le désistement d’une demande étant distinct d’un désistement d’instance ou d’action.

Les dépens du présent incident seront mis à la charge des sociétés [8] et [8] in solidum.

Au vu du contexte procédural précédemment rappelé, il ne paraît pas inéquitable de condamner in solidum les sociétés [8] et [8] à payer à la société [7] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel,

CONSTATONS que le juge de la mise en état n’est plus saisi d’une demande de sursis à statuer.

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 mai 2025 pour clôture et fixation avec le calendrier suivant :

— conclusions en défense avant le 30 janvier 2025 ;

— conclusions en réplique de la partie demanderesse avant le 06 mars 2025 ;

— conclusions en réponse du défendeur avant le 10 avril 2025.

CONDAMNONS in solidum les sociétés [8] et [8] à payer à la société [7] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS in solidum les sociétés [8] et [8] aux dépens du présent incident.

Faite et rendue à Paris le 19 décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Marion CHARRIER Cécile VITON