TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 12 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 23/04352 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNB7

4EME CHAMBRE E

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[X] [K] épouse [D]

C/

[O] [D]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [X] [K] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), de nationalité Française

Demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Christophe BILAND, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1786 du 02/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [D]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne

Demeurant [Adresse 1]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Catherine RAYNOUARD, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 18 Février 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 13 Mai 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Catherine RAYNOUARD, première vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Madame [X] [K] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 7 juillet 2023,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 19 janvier 2024,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Madame [X] [K]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE)

et

Monsieur [O] [D]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE)

mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 4] (91)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 7 juillet 2023, soit à la date de la demande en divorce,

FIXE à 14.800 € la prestation compensatoire que Monsieur [O] [D] est tenu de verser à Madame [X] [K],

ORDONNE à Monsieur [O] [D] de payer ce capital sous forme de versements mensuels de 400 € (37 mensualités) ;

DIT que ces versements seront indexés chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Rente initiale x Nouvel indice

Indice de référence

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Madame [X] [K] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

ORDONNE l’exécution provisoire de cette décision,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.