Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 23 oct. 2025, n° 25/02907 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 6]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 23/10/2025
N° RG 25/02907 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKAI
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 23/10/2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [B] [C]
née le 09 Mai 1953 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d’ESSONNE
Non comparante, ayant refusé de se présenter à l’audience par courrier en date du 22/10/2025;
CURATEUR ET TIERS :
Madame [T] [G] [S]
UDAF
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [Localité 5] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 21 Octobre 2025;
Non comparant, représenté par Mme [H] [M], cadre de santé
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22/10/2025;
A l’audience du 23 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [C] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 6] le 23/10/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement amiable ·
- Référé ·
- Arbre ·
- Défaut d'entretien ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses ·
- Propriété ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de paiement ·
- Contentieux ·
- Provision ·
- Profit ·
- Dette ·
- Procédure civile ·
- Avance ·
- Délai de grâce ·
- Débiteur
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction judiciaire ·
- Responsabilité sans faute ·
- L'etat ·
- Saisie ·
- Responsabilité ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sénégal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Jugement ·
- Europe ·
- Conseil ·
- Copie ·
- Juge
- Mandataire ad hoc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Dissolution ·
- Désignation ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Opposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Dire ·
- Référé ·
- Provision ad litem ·
- Lésion
- Eaux ·
- Rapport de recherche ·
- Canalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tantième ·
- Prix ·
- Parfaire ·
- Acheteur ·
- Partie commune ·
- Vente
- Contentieux ·
- Protection ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Procédure civile ·
- Minute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Domicile ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Santé ·
- Accord ·
- Vacances ·
- Mineur
- Île-de-france ·
- Maladie professionnelle ·
- Test ·
- Avis ·
- Contamination ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Travail ·
- Lien ·
- Assurance maladie
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.