TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 15 Janvier 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 22/05519 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3IU

JUGEMENT DE LIQUIDATION

AFFAIRE :

[J] [X]

C/

[F] [H] [G]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

Jugement rendu le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [X]

née le

de nationalité Française,

demeurant à [Adresse 2]

représentée par M^e Julien DUPUY, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [F] [H] [G]

né le

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat postulant, M^e Sylvie VALLEIX, avocat au barreau de PARIS (E1597), avocat plaidant.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’assignation en partage délivrée par Mme [J] [X] ;

COMMET pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage :

Maître [I] [W], notaire au sein de l’Etude [7] [Adresse 12]

[Adresse 3],

Tel : 01.69.53.89.

DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet G bis ou tout autre juge aux affaires familiales du service chargé des liquidations-partages, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties, à l’adresse mail suivante : [Courriel 13]

RAPPELLE :

qu’il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;qu’il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;que le notaire désigné accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établira les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la [6] par l’intermédiaire du [8] ([10]) et du [9] ([11]) ;

INVITE Mme [J] [X] à produire au notaire tous les justificatifs permettant de déterminer le solde du compte ouvert auprès de la [5] au 26 septembre 2013 ;

DEBOUTE M. [F] [G] de sa demande tendant à qualifier le véhicule de marque [15] de bien propre ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le véhicule de marque Nissan ;

DIT que les titres sociaux de la société [4] n’ont aucune valeur ;

DEBOUTE, en l’état, Mme [J] [X] de sa demande tendant à lui reconnaître une créance à l’égard de la communauté d’un montant de 53 233,51€ ;

DEBOUTE M. [F] [G] de sa demande tendant à lui reconnaître une récompense d’un montant de 26 245 € ;

DIT que Mme [J] [X] est débitrice à l’égard de la communauté au titre du paiement des loyers, à compter du 1er loyer jusqu’à celui du mois de septembre 2013 ;

DIT que M. [F] [G] est débiteur d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision post-communautaire d’un montant de 1 400 € par mois et, ce à compter du 29 mars 2019 jusqu’à la date du partage ;

DEBOUTE, en l’état, M. [F] [G] de sa demande formulée au titre du paiement des taxes d’habitation et l’INVITE à produire au notaire tous les documents justifiant du paiement de cette taxe ;

DEBOUTE, en l’état, Mme [J] [X] de sa demande tendant à lui accorder l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis ;

DEBOUTE chaque partie de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 14].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.