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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 12 mars 2026, n° 25/01175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/01175 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PVDM
Expédition à
Me [N] [E]
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Audience publique du 12 Mars 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Philippe PEYRE-COSTA ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [J] [S] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au Barreau de PARIS
Madame [R] [B] [G] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au Barreau de PARIS
à
DEFENDERESSES
S.A. -KLM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Vincent BOURSIER , avocat au Barreau de PARIS
S.A. -KLM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vincent BOURSIER , avocat au Barreau de PARIS
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 7 octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action par courriel en date du 18 février 2026;
Attendu que la partie défenderesse, qui n’a présenté aucun moyen de défense, a accepté le désistement par courriel en date du 18 février 2026;
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01175 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PVDM ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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