Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d 35 bis, 21 juil. 2025, n° 25/00488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de rétention administrative |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]-[Localité 2]
[E] [Z]
Le magistrat du siege en charge du controle des mesures de rétention administrative
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la prolongation pour une durée de QUINZE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à compter du 20 juillet 2025, de la rétention du nommé M. [U] [O] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 4] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire.
Le 21 Juillet 2025 à 11 heures 32
Le greffier Le juge
Corinne ROUILLE Henry MAPEL
En application des articles L741-1 à 7 à 744-6 et L743-4 à 7 à 742-4 à 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, nous avisons l’intéressé par voie électronique au centre de rétention administrative de [Localité 4] que :
— il a obligation de quitter le territoire français,
— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son Consulat et avec une personne de son choix.
— cette ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’Appel de [Localité 5], dans le délai de 24 heures de la présente ordonnance, par requête motivée.
— la déclaration d’appel doit être transmise au Greffe du Service des Etrangers du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] – n° de télécopieur : 01.44.32.78.05 ou par mail : [Courriel 1]
— l’appel n’est pas suspensif.
Reçu notification et copie de la présente ordonnance
Le représentant de la préfecture, L’avocat,
copie de la présente ordonnance a été adressée par voie électronique au CRA de [Localité 4] pour notification et remise au retenu M. [U] [O] contre recépissé le 21 Juillet 2025
le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Concept ·
- Sécurité sociale ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Suppression ·
- Protection ·
- Juge ·
- Référence ·
- Conforme
- Océan indien ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Déchéance du terme ·
- Assignation ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Irrégularité ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
- Retard ·
- Livraison ·
- Intempérie ·
- Défaillance ·
- Entreprise ·
- Contrats ·
- Suspension ·
- Lot ·
- Clauses abusives ·
- Attestation
- Magasin ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Révocation ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Âne ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Copie ·
- Email ·
- Avis motivé
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Renvoi ·
- Parcelle ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Poulain
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer modéré ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Consultation ·
- Partie ·
- Conseil
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire
- Germain ·
- Automobile ·
- Villa ·
- Redressement judiciaire ·
- Expertise ·
- Ès-qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.