TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

24 JUIN 2025

N° RG 24/05977 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPKU

Code NAC : 74D

DEMANDEURS :

1/ Madame [O] [I]

née le 14 Février 1972 à [Localité 7] (75),

demeurant [Adresse 4],

2/ Monsieur [K] [V]

né le 31 Mars 1970 à [Localité 6] (91),

demeurant [Adresse 4],

représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et Maître Eric LANDOT de la SCP CABINET LANDOT ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [B],

demeurant [Adresse 5],

représentée par Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Sophie POULAIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, Mme [O] [I] et M. [K] [V], propriétaires de la parcelle AK n°[Cadastre 1] située au [Adresse 3] à Noisy-le-Roi (78590), ont fait assigner Mme [C] [B] devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir juger que cette dernière, propriétaire de la parcelle AK n°[Cadastre 2] située [Adresse 3] à Noisy-le-Roi (78590), ne bénéficiait d’aucune servitude grevant la parcelle AK n°[Cadastre 1] au profit de la parcelle AK n°[Cadastre 2].

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 février 2025, Mme [C] [B] sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, Mme [O] [I] exerçant la profession d’Avocat et étant inscrite au Barreau de Versailles.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 23 juin 2025, Mme [O] [I] et M. [K] [V] ont sollicité le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été appelée à la mise en état du 24 juin 2025, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.

MOTIFS

L’article 47 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi . En cas de renvoi , il est procédé comme il est dit à l’article 97. »

En l’espèce, il est constant que Mme [O] [I], partie demanderesse, exerce la profession d’avocate et est inscrite au Barreau de Versailles. La demande de dessaisissement du présent tribunal est par conséquent justifiée au vu de l’article 47 du code de procédure civile et il y sera fait droit.

Il convient donc constater le dessaisissement du tribunal judiciaire de Versailles au profit du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire,

Constate en application de l’article 47 du code de procédure civile le dessaisissement du tribunal judiciaire de VERSAILLES au profit du tribunal judiciaire de Paris,

Renvoie l’affaire inscrite sous le N° RG 24/05977 devant le tribunal judiciaire de Paris,

Dit que le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Paris, par les soins du greffe du tribunal judiciaire de Versailles, avec une copie de la décision de renvoi, dans les conditions de l’article 97 du code de procédure civile , à défaut d’appel dans le délai légal,

Rappelle l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Réserve les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025, par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT