N° RG 26/00002 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IMNM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 11 MARS 2026

DEMANDEURS :

Madame [R] [S], [O] [K]

née le 26 Octobre 1950 à BACCARAT, de nationalité Française, demeurant 3 Chemin de la sauvagerie – 27290 APPEVILLE-ANNEBAULT

représentée par M^e Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE,substituté par M^e BUZIT, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Société SELARL VILLA FLOREK Es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL VICTORIA CAMILIA GERMAIN AUTOMOBILE (RCS Orléans 839 773 355) et nommée en cette qualité et à cette fonction par jugement d’ouverture prononcé par le Tribunal de Commerce d’Orléans le 14 octobre 2025, dont le siège social est sis Mandataire judiciaire 18 rue Nericault Destouches – 37000 TOURS

non comparante, ni représentée

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : Madame Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 28 janvier 2026

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 11 mars 2026

— signée par M. François BERNARD, premier vice-président et Mme. Maryline VIGNON, greffière placée présente lors de la mise à disposition de la décision

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N° RG 26/00002 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IMNM – ordonnance du 11 mars 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon facture du 13 mars 2023, Madame [R] [K] a acquis auprès de la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES un véhicule d’occasion de la marque FORD, modèle FOCUS, immatriculé CZ-436-KV et ce pour un prix de 6 490 euros TTC.

Préalablement à la vente, un contrôle technique du véhicule ne relevant que des défaillances mineures a été réalisé par la SARL DFL CONTROL le 01er mars 2023.

Se plaignant de l’apparition de désordres, Madame [R] [K] a confié le véhicule à la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES, laquelle a procédé à la purge du liquide de refroidissement, au remplacement de la durite et à la réparation d’un joint de cache culbuteur.

Suite à la persistance des désordres, Madame [R] [K] a fait diligenter, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, une expertise amiable contradictoire du véhicule.

Le rapport d’expertise a été déposé le 13 octobre 2023 par Monsieur [F] [H].

Par acte de commissaire de justice du 09 août 2024, Madame [R] [K] a fait assigner la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ordonnance du 02 octobre 2024, le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’ÉVREUX a ordonné une expertise confiée à Monsieur [L] [V].

La SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES a été placée en redressement judiciaire, par jugement du Tribunal de commerce d’ORLEANS rendu le 14 octobre 2025.

Le 11 décembre 2025, Madame [R] [K] a déclaré sa créance auprès de Maître [G] [U] de la Selarl VILLA FLOREK , mandataire judiciaire de la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES.

Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, Madame [R] [K] a fait assigner la SELARL VILLA FLOREK es qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, demandant à :

— étendre à la SELARL VILLA FLOREK pris en la personne de Maître [G] [U] ès-qualité de Mandataire au redressement judiciaire de la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] [V] expert judiciaire suivant ordonnance de référé du 02 octobre 2024 (n°RG 24/00342) et les lui déclarer opposables,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l’audience du 28 janvier 2026, Madame [R] [K] représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

La SELARL VILLA FLOREF es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

MOTIVATION

Sur l’extension des opérations d’expertise

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Il ressort des éléments du dossier que la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’ORLEANS du 14 octobre 2025 et que Maître [G] [U] de la SELARL VILLA FLOREK a été nommée en qualité de mandataire judiciaire. Madame [R] [K] justifie avoir déclaré sa créance au passif de la procédure le 11 décembre 2025.

Dans ces conditions, cette dernière justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SELARL VILLA [U] pris en la personne de Maître [G] [U] ès-qualité de Mandataire au redressement judiciaire de la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES.

Il sera dès lors fait droit à sa demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Madame [R] [K] sera donc tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DÉCLARE communes et opposables à la SELARL VILLA FLOREK pris en la personne de Maître [G] [U] ès-qualité de Mandataire au redressement judiciaire de la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 02 octobre 2024 ayant désigné Monsieur [L] [V] en qualité d’expert ;

DIT que Madame [R] [K] communiquera sans délai à la SELARL VILLA FLOREK pris en la personne de Maître [G] [U] ès-qualité de Mandataire au redressement judiciaire de la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SELARL VILLA [U] pris en la personne Maître [G] [U] ès-qualité de Mandataire au redressement judiciaire de la SARL VICTORIA CAMILA GERMAIN AUTOMOBILES à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : expertises.tj-evreux@justice.fr ;

CONDAMNE Madame [R] [K] aux entiers dépens ;

Le greffier Le juge des référés,